Cour d'Appel — 30 janvier 2017

COUR D'APPEL DE TOULOUSE


 No 48




 O R D O N N A N C E


 L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 31 janvier - 14 heures


 Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Vu l'ordonnance rendue le 28 Janvier 2017 à 15H33 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse rejetant la demande de mise en liberté de


 - Saada X...

 né le 04 Janvier 1971 à YELLEL
 de nationalité Algérienne


 Vu l'appel formé le 30/01/2017 à 12 h 33 par télécopie, par Me Delphine MEAUDE, avocat;


 A l'audience publique du 30 janvier 2017 - 15 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu:


 Saada X...



 - assisté de Me Delphine MEAUDE, avocat commis d'office 


 qui a eu la parole en dernier, 


 En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;


 En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;


 avons rendu l'ordonnance suivante :


 Rappel de la procédure 


 Par ordonnance du 28 janvier 2017 à 15H33 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse saisi, par le conseil de Saada X... le 28 janvier 2017, rejetait sa demande de mise en liberté.


 Par déclaration en date du 30 janvier 2017 à 12H33, le conseil de Saada X... a régulièrement interjeté appel de la décision 


 Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément. 


 Au soutien de son appel, le conseil de Saada X... fait valoir que la date prévisible d'éloignement de Saada X... est incertaine, en outre son état de santé nécessite des soins 


 Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. 


 La préfecture sollicite la confirmation de la décision. 




 Motifs 


 Sur la procédure 


 L'appel est recevable.


 Sur la demande de mise en liberté 


 Par arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2016, le préfet a décidé de l' éloignement de Saada X... vers l'Algérie suite à son interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 15 juin 2016


 Par arrêté du 12 janvier 2017 il faisait l'objet d'un placement en rétention administrative, qui était prolongée par décison du 14 janvier 2017 


 Saada X... intentait un recours contre la légalité du transfert, lequel était suspendu par une décision du tribunal adminsitratif en date du 23 janvier 2017 donnant un délai de 8 jours à la préfecture de la Haute Garonne pour régulariser la procédure concernant les observations de Saada X... sur le pays de renvoi. 


 SI certes, l'éloignement de Saada X... vers l'Algérie a été suspendu par le tribunal administratif pour permettre à ce dernier de présenter ses observations sur le pays de renvoi, le tribunal adminstratif n'a pour l'instant pas statuer sur le fond, décision qui devrait intervenir rapidement de sorte que l'éloignement de Saada X... peut intervenir pendant la période de rétention si son recours est rejeté 


 Ensuite Saada X... ne justifie pas d'une aggravation de son état de santé depuis la décision de prolongation de la rétention


 Enfin il ne dispose pas de garanties sérieuses de représentation en justice 


 la décision du juge des libertés et de la détention sera dans ces conditions confirmée. 


 PAR CES MOTIFS


 Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.


 En la forme, 


 Déclarons l'appel recevable 


 Au fond 


 Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 28 janvier 2017 


 Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne service des étrangers, à M. Saada X... et à son conseil et communiquée au ministère public.