Cour d'Appel — 2 novembre 2016

4ème A chambre sociale 



ARRÊT DU 02 Novembre 2016 



Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07454 

ARRÊT no 

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2013 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER 
No RGF12/ 01980 



APPELANT : 

ME X...MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DM SURVEILLANCE 

... 

Représentant : Me Erik ROUXEL, avocat au barreau de MONTPELLIER 



INTIMES : 

Monsieur Jamel Y...


...


... 

Comparant assisté de Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER 

AGS (CGEA-TOULOUSE) 
1, rue des Pénitents Blancs 
CS 81510 
31015 TOULOUSE CEDEX 6 
Représentant : Maître Alain PORTE substituant Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 21 SEPTEMBRE 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : 

Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre 
Mme Isabelle ROUGIER, Conseillère 
Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller 

qui en ont délibéré 



Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas RIEUCAUD 



ARRÊT :

- contradictoire.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre, et par Madame Catherine BOURBOUSSON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



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Y...a été engagé par la société Prosurveillance à compter du 1er octobre 2008 en qualité d'agent d'exploitation par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. A la suite de la perte d'un marché par la société Prosurveillance, le contrat de travail a été transféré à la société DM Surveilance. 

Le 17 décembre 2012, M. Y...a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le paiement des indemnités liées à la rupture du contrat et celui d'heures supplémentaires, de travail de nuit et une indemnité pour travail dissimulé. 

Le 26 décembre 2012, l'employeur a notifié à M. Y...son licenciement pour faute grave. 

Par jugement du 27 septembre 2013, le conseil de prud'kommes a : 
• condamné la société DM surveillance à payer à M. Y...les sommes suivantes :
-218, 02 euros bruts à titre de rappel de prime de temps d'habillage ;
-21, 80 euros bruts à titre d'indemnités de congés payés afférents ;
-34 524, 28 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires ;
-3. 452, 42 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents,
-75, 23 euros bruts à titre de rappel de majoration d'heure de nuit,
-7, 52 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents,
-354, 67 euros bruts à titre de rappel de majoration d'heures du dimanche,
-35, 46 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents,
-1. 180, 40 euros net à titre de rappel de prime de panier,
-15. 428, 10 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
-5. 142, 70 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
-514, 27 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,
-2. 057, 08 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement,

-1. 520, 19 euros bruts à titre de remboursement de la mise à pied à titre conservatoire,
-152, 01 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents,
-950 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 
• rejeté la demande de M. Y...en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, 
• requalifié le licenciement pour faute grave de M. Y...en licenciement pour cause réelle et sérieuse, 
• ordonné à la société de délivrer à M. Y...les bulletins de salaire et l'attestation Pôle emploi conformes au jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement, 
• ordonné à la société de régulariser la situation de M. Y...auprès des organismes sociaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement ; 
• condamné la société DM surveillance aux entiers dépens de l'instance ; 

Le 11 octobre 2013, la société DM Surveillance a interjeté appel de ce jugement, sans notification préalable. 

Par jugement du 18 novembre 2013, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société DM Surveillance, M. X...étant désigné liquidateur. 

M. X..., ès qualités, demande à la cour de : 
• déclarer son appel recevable ; 
• réformer le jugement, 
• débouter M. Y...de l'intégralité de ses demandes ; 
• condamner M. Y...au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Le Centre de gestion et d'étude AGS de Toulouse qui intervient devant la Cour, lui demande de : 
• débouter M. Y...de sa demande en rappel d'heures supplémentaires ; 
• débouter M. Y...de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; 
• dire le licenciement pour faute grave bien fondé, 
• infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Monsieur Y...de sa demande en résiliation judiciaire, 
• condamner Makcharrade à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

M. Y...demande à la Cour 
à titre principal : 
• constater l'acquiescement de la société DM Surveillance au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 27 septembre 2013 en ce que l'intégralité des causes de ladite décision a été réglée sans réserves, 
En conséquence, 
• déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société DM Surveillance le 13 octobre 2013 à l'encontre du jugement prud'homal du 27 septembre 2013, 



à titre subsidiaire : 
• ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale, 
à titre très subsidiaire :
- Sur le rappel de prime d'habillage, 
• fixer la créance de M. Y...au passif de la société DM Surveillance aux sommes de :
-218, 02 euros bruts à titre de rappel de prime d'habillage ;
-21. 80 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
-34 524, 28 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires ;
-3 452, 42 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
-75, 23 euros bruts à titre de rappel d'heures de majoration d'heures de nuit ;
-7, 52 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
-354, 67 euros bruts à titre de majoration d'heures de dimanche ;
-35, 46 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
-1 180, 40 euros nets à titre de rappel de prime de paniers,
-18197, 52 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 
• juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 
à titre subsidiaire, 
• juger que le licenciement de M. Y...est dépourvu de cause réelle et sérieuse 
En conséquence, 
• fixer la créance de M. Y...au passif de la société DM Surveillance aux sommes de :
-30 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-1 520, 19 euros bruts à titre de rappel de mise à pied conservatoire ;
-152, 01 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
-6 065, 84 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
-606, 58 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
-2 426, 33 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, 
Sur la délivrance de bulletins de paie et attestation pôle emploi conformes : 
• ordonner à Maître X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL DM Surveillance de délivrer à M. Y...des bulletins de paie ainsi qu'une attestation Pôle emploi conformes sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, la Cour se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte ; 
Sur la régularisation de la situation de M. Y...auprès des organismes sociaux : 
• ordonner à Maître X..., en sa qualité de mandataire liquidateur, de régulariser la situation de M. Y...auprès des organismes sociaux compétents sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, la Cour se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte ; 
• fixer la créance de M. Y...au passif de la société DM Surveillance à la somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 
• laisser à la charge de la liquidation judiciaire de la SARL DM Surveillance les entiers dépens. 



MOTIFS : 

Sur la recevabilité de l'appel, contestée par M. Y...: 

A l'appui de sa demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable, M. Y...soutient qu'en sollicitant l'avance des fonds auprès de l'AGS et en procédant le 30 avril 2014 au règlement sans réserves de l'intégralité des causes du jugement du conseil de prud'hommes du 27 septembre 2013, ce qu'il confirmait par un courriel du 7 mai 2004, M. X..., ès qualités, a acquiescé à la décision de première instance. 

M. X..., ès qualités, et le CGEA soutiennent que le liquidateur qui n'était pas partie à l'instance devant les premiers juges et qui se borne à reverser immédiatement au salarié, comme l'article L. 3253-21 du code du travail le lui prescrit, les fonds avancés par l'AGS, agit en exécution d'une obligation légale, ce qui n'emporte pas acquiescement au jugement non exécutoire. 

Cependant, il convient de relever les points suivants :
- l'appel a été formé par la société DM Surveillance et non par le liquidateur qui ne fait que poursuivre l'action en justice ;
- les créances salariales résultant de la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes, y compris celles ne faisant pas l'objet d'une exécution provisoire, ont nécessairement été portées sur le relevé des créances salariales par le liquidateur dès lors qu'il a été transmis à l'AGS et que celle-ci, à la réception de ce relevé, a avancé les fonds. 
Dès lors, la transmission par le liquidateur du relevé des créances salariales, l'avance des fonds par l'AGS couvrant l'intégralité des sommes allouées et le reversement de celles-ci par le liquidateur au salarié valent exécution intégrale de la décision qui n'était assortie qu'en partie de l'exécution provisoire de droit, sans réserves, lesquelles ne peuvent résulter du seul fait que le paiement est intervenu après l'appel. 

L'obligation faite au liquidateur de reverser les sommes avancées par l'AGS, prévue par l'article L. 3253-21 du code du travail ne saurait caractériser une exécution contrainte du jugement dès lors que cette disposition n'est que l'expression d'une règle applicable à la comptabilité spéciale de la profession de mandataire judiciaire, concernant aux fonds avancés par l'AGS qui ne doivent que transiter sur le compte du liquidateur ouvert à la Caisse des dépôts et consignations pour recevoir ces avances et les reverser aux salariés. 

En revanche, l'expression d'une volonté du liquidateur d'exécuter l'intégralité du jugement est caractérisée dès la transmission par lui faite à l'AGS du relevé des créances salariales sur lequel il a porté l'intégralité des sommes allouées par la décision de justice. 

Par l'exécution intégrale et sans réserves du jugement rendu le 27 septembre 2013, M. X..., ès qualités, a acquiescé à ce jugement. Son appel doit dès lors être déclaré irrecevable. 



PAR CES MOTIFS 

La Cour, 

Déclare l'appel de la société DM Surveilance irrecevable, 

Vu l'article 700 du code de procédure civile ; 
Rejette les demandes, 

Condamne Maître X...en sa qualité de liquidateur de la société DM Surveillance, aux entiers dépens. 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,