Cour d'Appel — 1 février 2017

COUR D'APPEL 
DE BASSE-TERRE 
CHAMBRE ETRANGER/ HO 


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT 


DU 1er FEVRIER 2017 


RG N : 17/ 00124 


Recours contre Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 30 Janvier 2017, enregistrée sous le no 17/ 32 en matière d'hospitalisation sous contrainte 


ORDONNANCE 




Nous, Laure Aimé GRUA-SIBAN, présidente de chambre, déléguée par M. Le Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre par ordonnance du 15 décembre 2016 dans le cadre des dispositions des articles L. 3211-12 et suivants du code de santé publique, 


Assistée de Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière 


a rendu la décision dont la teneur suit : 




Par ordonnance rendue le 31 janvier 2017, l'appel formé par le ministère public contre l'ordonnance prise le 30 janvier 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre donnant mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office visant Mme Isabelle X... épouse Y...a été déclaré suspensif jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, l'examen du fond étant prévu le 1er février 2017 à 10h30. 


Le 1er février 2017 à 8h12, le centre hospitalier universitaire des Abymes, établissement d'accueil de Mme Isabelle X... épouse Y..., a fait savoir que celle-ci a quitté le service de soins psychiatriques, les conditions ayant justifié sa mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'étant plus réunies, ainsi qu'en atteste le certificat du docteur Z..., psychiatre, du 30 janvier 2017. 


Le ministère public a requis que l'appel soit déclaré sans objet. 


En conséquence, il sera constaté que l'appel est sans objet. 


PAR CES MOTIFS 


Laure-Aimée GRUA-SIBAN, président de chambre, délégué par le premier président selon ordonnance du 15 décembre 2016 ; 


Déclare l'appel sans objet ; 


Laisse les dépens à la charge de l'Etat. 


Fait à Basse-Terre le 1er février 2017. 


Le présidentLe greffier