Cour d'Appel — 13 février 2017

COUR D'APPEL DE TOULOUSE



 No 71





O R D O N N A N C E



L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 13 février - 11 heures 30



Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 10 Février 2017 à 16H06 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de



- Mohamed X...


né le 06 Septembre 1976 à CHLEF (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 11/02/2017 à 12 h 49 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat;



A l'audience publique du 13/02/2017 - 09 heures 30, assisté de J.F. LACOURIE, greffier, avons entendu:



 Mohamed X...




- assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office 



qui a eu la parole en dernier, 



 En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



 En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOT ET GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Le 08 février 2017 , les policiers de la brigade des chemins de fer ont procédé à des contrôles d'identité dans le train Bordeaux-Agen ,sur réquisitions écrites du procureur de la République de Bordeaux, au visa de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, dans les temps et lieu fixés par cette réquisition.



A 13H55 , ils ont contrôlé un passager qui a présenté un passeport algérien au nom de Mohamed X... né le 06 septembre 1976 à Chlef (Algérie) , portant un visa "tourisme" pour un séjour de 30 jours , périmé depuis le 20 octobre 2016 et un tampon d'entrée en France le 09 juillet 2017 . 



Placé en retenue pour vérification du droit au séjour , Mohamed X... a déclaré qu'il était en France pour se marier avec une femme prénommée "Fatma" demeurant à Bordeaux , dont il a donné le numéro de téléphone portable et qu'il résidait chez son frère à Marseille.



Les gendarmes ont contacté cette personne , Fatima Y... , qui a infirmé les dires de Mohamed X... quant à un projet de mariage et a précisé qu'elle n'habitait pas à Bordeaux . 





A l'issue de la procédure de retenue, le Préfet du Lot et Garonne a pris le 08 février 2017 à l'encontre de Mohamed X... , un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et un arrêté de placement en rétention administrative, décisions notifiées à 19H le même jour.



Justifiant n'avoir pu éloigner Mohamed X... dans le temps de rétention initial de quarante huit heures, en raison du délai d'obtention d'un laissez-passer consulaire, le préfet du du Lot et Garonne a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien de l'intéressé en rétention.



Par ordonnance du vendredi 10 février 2017 à 16H06 , ce magistrat a ordonné la prolongation de la rétention de Mohamed X... pour une durée de 28 jours . 



L'avocat de Mohamed X... a régulièrement interjeté appel de cette décision, par courrier transmis en télécopie au greffe de la cour le samedi 11 février 2017 à 12H49. 



A l'audience d'appel ;



Mohamed X... n'a pas comparu , ayant embarqué dans un avion à destination de l'Algérie , le dimanche 12 février 2017 . 



Son conseil a déclaré se désister de l' appel formé pour le compte de celui-ci 



Le représentant du préfet du Lot et Garonne s'en est rapporté.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il sera donné acte au conseil de Mohamed X... , du désistement de l'appel formé pour le compte de celui-ci 





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 10 Février 2017;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU LOT ET GARONNE, service des étrangers, à Mohamed X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT







Jean-François LACOURIEDanièle IVANCICH