Cour d'Appel — 14 février 2017

AFFAIRE : N RG 16/ 00743 ORIGINE : SAISINE DU PREMIER PRESIDENT POUR TAXATION D'HONORAIRES D'AVOCAT 
EN L'ABSENCE DE DECISION DU BATONNIER 

COUR D'APPEL DE CAEN 
ORDONNANCE DE TAXE DU 14 FEVRIER 2017 

DEMANDEUR AU RECOURS : 

Madame Marceline X...


... 

14780 LION SUR MER 

non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, AR signé le 25/ 06/ 2016 

DEFENDEUR AU RECOURS : 

Maître Sandrine Y...


... 

14000 CAEN 

comparante 

PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller 

GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé 

DEBATS : En audience publique le 13 Décembre 2016 

ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 14 FEVRIER 2017 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise. 



Vu la demande adressée le 30 septembre 2015 au bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Caen par Mme X... aux fins de taxe des honoraires dus à Maître Y... ; 

Vu la lettre du bâtonnier en date du 6 octobre 2015 accusant réception de cette demande et rappelant à Mme X... les dispositions de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; 

Vu les correspondances adressées par le bâtonnier à Maître Y... et à Mme X... ; 

Vu la saisine du premier président par Mme X... le 24 février 2016 ; 

Vu l'ordonnance rendue le 24 février 2016 par le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Caen taxant à la somme de 150 euros les honoraires dus à Maître Y... par Mme X... ; 

Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ; 

Vu les explications orales à l'audience fournies par Maître Y... ; 

SUR CE 

Le recours formé régulièrement en l'absence de décision du bâtonnier dans le délai de 4 mois est recevable. 

Il n'est pas sollicité l'annulation de l'ordonnance du bâtonnier ayant statué hors délai mais au contraire sa confirmation. 

Force est de relever que Mme X... ne comparaît pas pour soutenir sa demande et que Maître Y... apporte la preuve des diligences rappelées dans l'ordonnance du bâtonnier lesquelles justifient la taxation à 150 euros TTC. 



PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement et contradictoirement. 

Taxons à la somme de 150 euros les honoraires dus par Mme X... à Maître Y.... 

Confirmons l'ordonnance du 24 février 2016. 

Laissons à la charge de Mme X... les dépens de la présente instance. 

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE 

D. ANDRÉ I. VINOT