Cour d'Appel — 17 février 2017

COUR D'APPEL DE TOULOUSE


No 81


O R D O N N A N C E


L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 17 février - 16 heures


Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


Vu l'ordonnance rendue le 16 Février 2017 à 15H44 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de


- Nesrine X...

née le 26 Novembre 1996 à SIDI ABBES
de nationalité Algérienne


Vu l'appel formé le 17/02/2017 à 09 heures 45 par télécopie, par Me Doro GUEYE, avocat ;


Vu l'appel formé le 17/02/2017 à 11 heures 14 par télécopie, par Me Delphine MEAUDE, avocat ;


A l'audience publique du 17/02/2017 - 13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu :


Nesrine X...



- assistée de Me Delphine MEAUDE, avocat commis d'office 


qui a eu la parole en dernier, 


En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;


En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;


avons rendu l'ordonnance suivante :


Rappel de la procédure 


Par ordonnance en date du 16 février 2017 à 15H44 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par les requêtes de : 


- Nesrine X... en date du 16 février 2017 à 10H04 en contestation du placement en rétention intervenu le 14 février 2017 et notifié le même jour à 17heures 30 


- une requête du Préfet de la Haute Garonne, le 15 février 2017 en prolongation de la mesure de rétention 


Déboutait Nesrine X... de sa requête prolongeait la mesure de rétention administrative 


Par déclaration en date du 17 février 2017 à 09H45 le premier conseil de Nesrine X... a interjeté appel de la décision.




Par déclaration en date du 17 février 2017 à 11H14 le second conseil de Nesrine X... a interjeté appel de la décision.


Au soutien de son appel, le second conseil de de Nesrine X... fait valoir que l‘état de santé de son client est incompatible avec un placement en rétention. 
Lors des débats, il a renoncé aux moyens soulevés par le premier conseil de Nesrine X... , 


Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. 


Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention. 


Exposé des faits 


Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément. 




Motifs 


Sur la procédure 


Les appels sont recevables.


Sur le placement en rétention 


A titre liminaire, il convient de préciser que la situation de l'intéressée par le préfet s'examine au moment du placement en rétention et non lors du débat devant le juge des libertés et de la détention. 


Le conseil de Nesrine X... soutient que son état de santé est incompatible avec le maintien en rétention , il produit à l'appui : 


un bilan biologique du 03 janvier 2017 duquel il résulte que Nesrine X... est enceinte 
une attestation de laquelle il résulte qu'elle a un rendez-vous programmé avec un gynécologue obstétricien le 20 février 2017 
un certificat médical du Dr Z... qui précise que Nesrine X... présente une épilepsie chronique non stabilisée avec une grossesse à risque ( fausse couche et accouchement prématuré), facteurs de risques aggravés par le contexte de la rétention qui est un facteur anxiogène 
Il précise que l'absence de prise en charge adaptée pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité.


En conséquence, en raison des élèments médicaux produits, et de la réalité de l‘existence des troubles médicaux sérieux présentés par Nesrine X... son état est incompatible avec son maintien au centre de rétention administrative. 


Il convient d'ordonner sa mise en liberté 


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.


En la forme, 


Déclarons les appels recevables 


Au fond 


Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 16 février 2017 


Statuant à nouveau 


Ordonnons que Nesrine X... soit immédiatement remise en liberté 


Rappelons à Nesrine X... qu' elle a néanmoins l'obligation de quitter le territoire français sous réserve de la décision du tribunal administratif. 


Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne service des étrangers, à Nesrine X... et à son conseil et communiquée au ministère public.






LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT








Isabelle BACOU Maryse LE MEN REGNIER