Cour d'Appel — 21 février 2017

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 

No 84 



O R D O N N A N C E 

L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 22 février-09 heures 30 

Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Vu l'ordonnance rendue le 18 Février 2017 à 16H12 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

-Mehmet Ali X...

né le 01 Janvier 1986 à DIYARBAKIR 
de nationalité Turque 

Vu l'appel formé le 20/ 02/ 2017 à 12 h 11 par télécopie, par Me Julie BROCA, avocat ; 

A l'audience publique du 21/ 02/ 2017-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu : 

Mehmet Ali X...


- assisté de Me Julie BROCA, avocat commis d'office
-avec le concours de Kamil Y..., interprète en langue turque, qui a eu la parole en dernier, 

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; 

En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; 

avons rendu l'ordonnance suivante : 

Vu le procès-verbal d'audition de : 

M. Mehmet Ali X... 


Après avoir entendu les observations de M. Le Préfet de la Haute Garonne et celles du conseil de M. X... qui a eu la parole en dernier ; 

Sur l'exception d'illégalité de l'OQTF : 

Le conseil de l'étranger a déclaré à l'audience se désister de ce moyen ; 

Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement ; 

La simple lecture de cet arrêté montre qu'il est motivé de façon précise, par référence à la situation personnelle de l'intéressé ; 

le moyen n'est pas fondé ; 



Sur le placement en rétention et bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention : 

Vu les articles L 551-1, L 552-4 et L-511-1 du CESEDA ; 

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., de nationalité Turque, dépourvu de titre de séjour en France, sans ressources licites, régulièrement interpellé à l'occasion d'un contrôle routier, ne dispose pas de passeport en cours de validité ; 

Que certes il justifie d'une situation familiale stable (épouse et deux enfants) 

Que néanmoins il a fait l'objet d'une précédente OQTF en 2015 ; 

Qu'il a intenté divers recours par le passé, rejetés ; 

Qu'il s'est maintenu en France malgré ces décisions, et ne peut donc invoquer utilement une situation familiale qu'il a irrégulièrement créée en restant en France ; 



Qu'il ne souhaite pas retourner en Turquie ; 

Qu'au regard des articles précités du CESEDA, et notamment de l'article L 551-1, II, 3 o, il existe à son encontre une présomption d'absence de garanties de représentation, notamment en raison de l'absence de passeport et du non respect d'une précédente OQTF ; 

Que la décision entreprise doit donc être confirmée ; 



PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. 

Déclarons l'appel recevable ; 

Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 18 Février 2017 ; 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Mehmet Ali X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. 



LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT 

Isabelle BACOU Louis PARANT