Cour d'Appel — 14 mars 2017

COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 3- Chambre 4 
RG No : 16/ 07675 


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle 
Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2016 
Date de saisine : 04 Avril 2016 
Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires-divorce-
Décision attaquée : no 15/ 01500 rendue par le Juge aux affaires familiales de CRETEIL le 18 Février 2016 


Appelante : 
Madame Vesceline X... épouse Y..., 
représentée par Me Stéphanie RUCKERBAUER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0194 


Intimé : 
Monsieur Bruno Alain Y..., 
représenté et assisté de Me Sophie LOUIS-PALISSE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 367 








ORDONNANCE SUR INCIDENT 
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT 






Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état, 


Assistée de Paule HABAROV, greffier, pendant les débats, et de Christine DELMOTTE, greffier, 




Vu l'ordonnance de non-conciliation prononcée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil le 18 février 2016, 


Vu la déclaration d'appel de Mme X... intimant M. Y...remise le 31 mars 2016, 


Vu l'acte de constitution d'avocat de M. Y...notifié et remis le 12 avril 2016, 


Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé aux parties le 5 juillet 2016 et les invitant à faire part de leurs observations 


Vu les conclusions d'incident de M. Y...notifiées et remises par voie électronique le 8 juillet 2016, par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel interjeté par Mme X... sur l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales rendue le 18 février 2016,
- la condamner au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. 


Vu l'acte de désistement d'appel de Mme X... notifié par voie électronique le 24 novembre 2016, 


Vu les articles 401, 908 et 911 du code de procédure civile, 


Motivation 


Sur le désistement 


Par application des dispositions de l'article 401 ci-dessus, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 


En l'espèce, le désistement de Mme X..., qui a été formé postérieurement à l'avis de caducité adressé aux parties par le greffe et aux conclusions de M. Y...en prononcé de cette caducité et qui n'a par conséquent pas été accepté, est par conséquent sans effet. 


Sur la caducité 


Par application des dispositions des articles 908 et 911, à peine de caducité soulevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, les notifier à l'intimé constitué et les remettre au greffe. 


En l'espèce, le délai pour ce faire expirant le 30 juin 2016 et Mme X... n'ayant pas conclu, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel. 


Sur les dépens et les frais irrépétibles 


Mme X... succombante supportera les dépens et, en équité, versera à M. Y...la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 


Par ces motifs 


Prononce la caducité de la déclaration d'appel de Mme Vesceline X..., 


Condamne Mme Vesceline X... aux dépens et au paiement à M. Y...de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
















Paris, le 14 mars 2017 


Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état 










Copie au dossier 
Copie aux avocats