Cour d'Appel — 14 mars 2017

Contestations Honoraires




ORDONNANCE

No 17/ 052

R. G : 15/ 08527

et 16/ 05513




M. Patrick-Maurice X...


C/

SCP Z... 
A...


Copie exécutoire délivrée

le :

à :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 14 MARS 2017

Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,

déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Janvier 2017

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 14 Mars 2017, par mise à disposition au greffe

****




ENTRE :

Monsieur Patrick-Maurice X... 


...


56520 GUIDEL

non comparant




ET :

SCP Z...
A...


...


...


35106 RENNES CEDEX 3

représentée par Me Yvonnick GAUTIER, avocat au barreau de RENNES




***

Nous F. Cocchiello, président de chambre, agissant sur délégation du Premier Président,

Dans le litige opposant Monsieur Patrick-Maurice X... à la SCP Z...- A..., le greffier en chef de la cour d'appel de Rennes a délivré un certificat de vérification de dépens le 10 décembre 2014 à la SCP Z...- A....

La décision a été notifiée par lettre datée du 11 septembre 2015, adressée par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception à Maître Y..., notaire chargé de la succession des consorts X....

Le 7 octobre 2015, Monsieur X... a formé un recours contre cette décision. Cette affaire a été enrôlée sous le no RG 15/ 8527.

Le certificat de vérification de dépens a ensuite été signifié par voie d'huissier à Monsieur X... le 4 mai 2016.

Le 12 mai 2016, Monsieur X... a formé un nouveau recours contre ce certificat. Cette affaire a été enrôlée sous le no RG 16/ 5513.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé pour l'audience du 22 novembre 2016.

L'affaire a été renvoyée au 24 janvier 2017. Monsieur X... a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception retournée signée pour l'audience.

La SCP Z...- A...a demandé au délégué du premier président de statuer.

CELA ETANT EXPOSE :

Considérant que les deux recours formés successivement concernent le même certificat de vérification de dépens, qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des deux affaires,

Considérant que, bien que régulièrement convoqué, Monsieur X... ne s'est pas présenté à l'audience,

Considérant que la procédure est orale, que Monsieur X..., en ne se présentant pas ne met pas le délégué du premier président en mesure de connaître les moyens qu'il soulève pour contester le certificat de vérification de dépens rendu par le greffier en chef de la cour d'appel de Rennes,

Considérant qu'il y a lieu de déclarer les deux recours non soutenus,




PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,

joignons les instances RG no 15/ 08527 et RG 16/ 05513,

déclarons les deux recours non soutenus,

condamnons Monsieur X... aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,