Cour d'Appel — 14 mars 2017

Contestations Honoraires




ORDONNANCE

No 17/ 051

R. G : 15/ 06725




M. Michel X...


C/

SCP Y...-Z...


Copie exécutoire délivrée

le :

à :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 14 MARS 2017

Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,

déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Février 2017

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 14 Mars 2017, par mise à disposition au greffe

****




ENTRE :

Monsieur Michel X... 


...


56250 MONTERBLANC

non comparant




ET :

SCP Y...-Z...


...


35069 RENNES CEDEX

représenté par Me Bertrand Y..., avocat au barreau de RENNES

***

Nous F. Cocchiello, président de chambre, agissant sur délégation du Premier Président,

Par ordonnance du 13 décembre 2016 à laquelle il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et motifs, les débats ont été ré-ouverts.

Lors de l'audience, Maître Y...a exposé qu'en présence d'un bulletin mixte, on ne peut calculer le droit au moyen d'un droit sur la partie indéterminée et d'un droit sur la partie déterminée car cela serait au mépris de la dégressivité prévue à l'article Il du tarif, qu'en conséquence, en application de l'article 15, il convient de calculer l'émolument proportionnel sur la totalité des sommes ; puis il a détaillé les modalités de calcul de la somme qu'il demande.

Mr X... a adressé des observations écrites, selon courrier du 23 janvier 2017.

Il indique :

" 1) la cour, après le rapport à l'audience, déclare prescrite la nullité du testament du 24 avril 1995

2) statuant à nouveau : l'immeuble bâti cadastré B 1064 pour la somme de 45000 Euros,

3) les parcelles de terre ZM 53, 54, 55, 56, pour la valeur de 50993, 40 Euros + solde de compte : 887, 34 Total : 51880, 74

4) voir tarif avoués au tableau : 51880, 74 est égal à " 1026 Euros "

5) le 17. 01. 2011 chèque bancaire d'un montant de 1076, 40 Euros en règlement en avance "

CELA ETANT EXPOSE :

considérant que la partie de litige indéterminée est retenue pour 400 unités de base, soit un intérêt pécuniaire de 56520 Euros, qu'à cette somme ainsi déterminée par l'article 11 du tarif, il convient d'ajouter la partie déterminée du litige (45000 Euros) ;

considérant alors qu'au regard du tableau de concordance, la somme de 101520 Euros donne lieu à un droit proportionnel de 1417, 50 Euros HT soit 1695, 33 Euros TTC (1417, 50 + 277, 83),

considérant en effet qu'il apparaît que l'interprétation de Mr X..., non conforme aux textes sur le tarif des avoués ne peut être retenue,

considérant que les frais et émoluments de Maître Y...seront taxés à la somme globale de 1695, 33Euros TTC,




PAR CES MOTIFS :

statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,

taxons les frais et émoluments de Maître Y...à la somme de 1695, 33 Euros TTC,

condamnons Mr X... à payer à maître Y...la somme de 1695, 33 Euros TTC,

condamnons Mr X... aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,