Cour d'Appel — 14 mars 2017

Contestations Honoraires




ORDONNANCE

No 17/ 047

R. G : 14/ 07589




Mme Noëlle X...


C/

Me Vincent Y...


Copie exécutoire délivrée

le :

à :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 14 MARS 2017

Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,

déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Février 2017

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 14 Mars 2017, par mise à disposition au greffe

****




ENTRE :

Madame Noëlle X... 


...


29600 SAINTE SEVE

non comparante




ET :

Maître Vincent Y... 


...


35201 RENNES CEDEX 2

non comparant

***

Nous F. Cocchiello, président de chambre, agissant sur délégation du Premier Président,

Considérant que sur requête de Maître Y..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Rennes a, selon ordonnance du 23 juillet 2014, taxé les honoraires de Maître Y... à la somme de 599, 20 Euros, et dit que Madame X... devait payer cette somme à Maître Y...,

Considérant que Madame X... a formé un recours contre cette ordonnance,

Considérant que les parties, Maître Y... et Madame X..., ont été convoquées à de nombreuses reprises et pour l'audience du 14 février 2017,

Considérant que Madame X... n'a pas comparu, faisant savoir par courrier non daté reçu à la cour le 9 janvier 2017 qu'elle se désistait de son recours, que Maître Y... n'a pas comparu,




CELA ETANT EXPOSE :




Considérant que Madame X... se désiste de son recours,

Considérant que le désistement doit être constaté et qu'il aura date à la réception du courrier par la cour, soit le 9 janvier 2017,

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire, les dépens sont à la charge de celui qui se désiste,




PAR CES MOTIFS :

statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,

Constatons le désistement de Madame X... à la date du 9 janvier 2017,

Nous déclarons dessaisi du recours,

Disons que les dépens de la procédure sont à la charge de Madame X....

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,