Cour d'Appel — 21 mars 2017

N

DOSSIER

N 16/ 00035




COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DE REFERE

21 Mars 2017

Monsieur Claude Baptiste Germain X... 


Monsieur Michelle Simone Renée Y...EPOUSE X... 


Monsieur André, Philippe Z... 


Monsieur Arlette, Janine A...épouse Z... 





LIMOGES, le 21 Mars 2017

Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistéE de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 10 Janvier 2017 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe au 31 janvier 2017 puis sur prorogation au 21 Mars 2017,

ENTRE :

1o- Monsieur Claude Baptiste Germain X..., né le 02 Septembre 1939 à ALEXAIN (53240), de nationalité Française demeurant ...56450 SAINT ARMEL

2o- Monsieur Michelle Simone Renée Y...EPOUSE X..., née le 23 Mai 1938 à BAYEUX (14400), de nationalité Française, demeurant ...56450 SAINT ARMEL

3o- Monsieur André, Philippe Z..., né le 29 Novembre 1958 à PARIS, de nationalité Française, demeurant ...53500 ERNEE

4o- Madame Arlette, Janine JANINE A...EPOUSE Z..., née le 12 Septembre 1960 à SAINT DENIS DE GASTINES (53500), de nationalité Française demeurant ...53500 ERNEE

Demandeurs au référé,

Représentés par Maître Richard LAURENT de la SCP S. C. P. LAURENT, Avocat au barreau de la Creuse

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FAITS ET PROCÉDURE

Une ordonnance du 21 novembre 2016 du président du tribunal de grande instance de Guéret a refusé de rétracter le rejet de la requête présentée par les consorts X...-Z...aux fins d'envoi en possession du legs consenti par Yvonne A...veuve E... selon testament olographe en date du 13 novembre 1996.

La décision a en outre renvoyé le dossier à la cour d'appel de Limoges pour compétence.

Sur convocation des consorts X...-Z...en date du 6 décembre 2016, l'audience s'est tenue devant nous le 10 janvier 2017.

Les consorts X...-Z...constestent le caractère particulier du legs qui leur a été opposé pour refuser l'envoi en possession du legs consenti par Yvonne E..., alors qu'il porte bien sur l'universalité des biens composant la succession comme l'indique explicitement le testament.

Ils précisent qu'en effet, Yvonne E...avait vendu en 1996 son unique bien immobilier et les meubles le composant et résidait à son décès dans un EPHAD ; qu'elle ne disposait plus que de divers avoirs financiers placés auprès de la Banque postale et de la BNP.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte clairement des dispositions testamentaires de l'acte enregistré et déposé en l'étude de Maître F..., notaire à Guéret, le 27 juillet 2016, que le legs consenti par Yvonne E... porte sur l'universalité de ses biens puisqu'il y est confirmé que le bien immobilier et son contenu ont été vendus et que ne subsistent plus dans le patrimoine que les avoirs mobiliers objet du legs ;

Attendu dès lors qu'il y a lieu de réformer l'ordonnance du 27 novembre 2016 et, par application de l'article 1008 du Code civil, d'ordonner l'envoi des consorts X...-Z...en possession du legs universel consenti par Yvonne E....

PAR CES MOTIFS

Le Première Présidente de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé par décision non susceptible de recours,

Vu les dispositions de l'article 1008 du Code civil ;

Réforme l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Guéret en date du 27 novembre 2016 ;

Ordonne l'envoi en possession du legs universel consenti par Yvonne A...née le 16 novembre 1921 à Saint Denis des Gatines et décédée le 3 juin 2016 à Guéret, par testament olographe du 13 novembre 1996 déposé et enregistré en l'étude de Maître Laurent F..., notaire à Guéret, de :

Monsieur Claude Baptiste Germain X..., né le 2 septembre 1939 à Alexain (53240), retraité, demeurant ...à Saint-Armel (56450)

Madame Michelle Simone Renée Y..., épouse X... née le 23 mai 1938 à Bayeux (14400), retraitée, demeurant ...à Saint-Armel (56450)

Monsieur André Philippe Z..., né le 29 novembre 1958 à Paris (75015), exerçant la profession de commercial, demeurant ... à Ernée (53500)

Madame Arlette Jeannine A..., épouse Z..., née le 12 septembre 1960 à Saint Denis de Gastines (53500) exerçant la profession d'assistante familiale, demeurant ... à Ernée (53500).

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,

Marie Claude LAINEZ. Annie ANTOINE.