Cour d'Appel — 20 mars 2017

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 


No 117 


O R D O N N A N C E 


L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 21 MARS-15 Heures 


Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 


Vu l'ordonnance rendue le 18 Mars 2017 à 18H28 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de


-Mehmet Ali X...

né le 01 Janvier 1986 à DIYARBAKIR 
de nationalité Turque 




Vu l'appel formé le 20/ 03/ 2017 à 12 h 43 par télécopie, par Me Julie BROCA, avocat ; 


A l'audience publique du 20/ 03/ 2017-16 heures, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu : 


Mehmet Ali X...



-assisté de Me Julie BROCA, avocat commis d'office
-avec le concours de Layth Y..., interprète en langue turque, qui a prêté serment, 
qui a eu la parole en dernier, 


En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; 


En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; 


avons rendu l'ordonnance suivante : 


Rappel de la procédure 


Par ordonnance en date du 18 mars 2017 à 18H28 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet de la HAUTE GARONNE, le 18 mars 2017 à 09H prolongeait la rétention administrative de Mehmet Ali X...



Par déclaration en date du 20 mars 2017 à 12H44 le conseil de Mehmet Ali X...a interjeté appel de la décision. 


Au soutien de son appel, le conseil de Mehmet Ali X...fait valoir qu'il dispose des garanties nécessaires pour bénéficier d'une assignation à résidence 
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. 


Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention. 






Exposé des faits 


Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément. 




Motifs 


Sur la procédure 


L'appel est recevable. 




Sur la prolongation de la rétention 


Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes :


- la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,


- ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après, et sous condition de, la remise à un service de police ou de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité. 
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. 
La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation. 


En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée. 


La décision du juge des libertés et de la détention sera dans ces conditions confirmée. 




PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. 


En la forme, Déclarons l'appel recevable 


Au fond 


Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 18 mars 2017. 


Ordonnons que Mehmet Ali X...soit maintenu dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire 


Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne service des étrangers, Mehmet Ali X...à son conseil et communiquée au ministère public. 








LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT 






Isabelle BACOUMaryse LE MEN REGNIER