Cour d'Appel — 21 mars 2017

N

DOSSIER

N 16/ 00036




COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DE REFERE

21 Mars 2017

SCA GE MONEY BANK

c/

Monsieur Jean-Louis X...


LIMOGES, le 21 Mars 2017

Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 10 Janvier 2017 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2017, puis prorogation au 21 Mars 2017,

ENTRE :

SCA GE MONEY BANK

Tour Europlaza

92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Demanderesse au référé,

Représentée par Maître GREZE, avocat au barreau de LIMOGES,

ET :

Monsieur Jean-Louis X..., né le 04 Juin 1976 à LIMOGES (87280), de nationalité Française, demeurant ...87000 LIMOGES

Défendeur au référé,

Comparant en personne,

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FAITS ET PROCEDURE

Un jugement du tribunal d'instance de Limoges du 20 septembre 2016 a arrêté le plan d'apurement du passif de Monsieur Jean-Louis X..., comprenant la créance de la société GE Money Bank, et ce, par confirmation des recommandations de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne préconisant l'effacement partiel des dettes et un échelonnement du remboursement sur 63 mois.

La société GE Money Bank qui avait formé un recours contre le projet de plan de la commission de surendettement par courrier recommandé adressé le 8 décembre 2015, n'était ni présente ni représentée à l'audience du 23 août 2016 d'examen de son recours.

La décision constatant que le créancier avait été régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'accusé de réception avait été signé le 23 juin 2016, a été qualifiée réputée contradictoire et en premier ressort.

Exposant qu'elle n'a ni été convoquée à l'audience du 23 août 2016, ni reçu notification du jugement du 20 septembre 2016 et se trouve hors délai pour contester la décision, la société GE Money Bank sollicite l'autorisation de former un appel, sur le fondement de l'article 540 du Code de procédure civile. Elle verse, à l'appui de sa demande, un courrier de la commission de surendettement et du tribunal d'instance établissant une erreur de créancier et d'adresse dans les convocations et notifications de la décision, et l'absence, en conséquence de toute faute de sa part dans l'expiration du délai d'appel.

Monsieur Jean-Louis X... déplore que le plan arrêté par jugement du 20 septembre 2016 n'ai pas pris en compte sa principale créance et qu'il soit dans l'incertitude de la suite de la procédure alors qu'il a déjà commencé le paiement des échéances.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte du jugement du tribunal d'instance qui fait apparaître le nom et l'adresse de la société Contentia, tiers à la procédure, à la place de ceux de la société GE Money Bank ainsi que des courriers échangés entre la commission de surendettement et le tribunal d'instance, que la convocation à l'audience d'examen du recours et la notification de la décision n'ont jamais été adressée à la société GE Money Bank ;

Attendu que dans ces conditions, le créancier qui n'a eu connaissance du jugement prononcé par le tribunal d'instance de Limoges, statuant en matière de surendettement du 20 septembre 2016 qu'après expiration du délai d'appel, doit être relevé de la forclusion et être autorisé, en l'absence de faute de sa part, à former appel contre cette décision ;

PAR CES MOTIFS

La Première Présidente de la cour d'appel de Limoges, statuant en matière de référé par décision non susceptible de recours,

Autorise la SCEA GE Money Bank à interjeter appel du jugement rendu le 20 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Limoges, statuant en matière de surendettement ;

Met les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LA PREMIERE PRESIDENTE,

Marie Claude LAINEZ. Annie ANTOINE.