Cour d'Appel — 22 mars 2017

COUR D'APPEL DE TOULOUSE



 No 2017/118





O R D O N N A N C E



L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 22 MARS à 13 HEURES 30





Nous, Danièle IVANCICH Conseillère déléguée par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 17 Mars 2017 à 15H27 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de



- Armand X...


né le 01 Juillet 1998 à KUKES-ALBANIE

de nationalité Albanaise





Vu l'appel formé, par télécopie, le 21/03/2017 à 14 h 39 par Armand X....



A l'audience publique du 22 MARS 2017 à 10 HEURES, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu



- Armand X...




- assisté de Me Bertrand BILLA, avocat commis d'office



qui a eu la parole en dernier.



 En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;,



 En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;





Avons rendu l'ordonnance suivante :





Vu l'ordonnance du 14 mars 2017 à 14H39 du juge des libertés et de la détention de Toulouse, ayant prolongé la rétention administrative d'Armand X....



Vu l'ordonnance confirmative du 16 mars 2017 à 14H30, du juge délégué du premier président de la cour d'appel de Toulouse.



Vu la demande d'assignation à résidence formée le 17 mars 2017 par Armand X... au visa de l'article R 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance du 17 mars 2017 à 15H27 du juge des libertés et de la détention de Toulouse, ayant rejeté la demande d'assignation à résidence d'Armand X.... 



Vu l'appel formé par l'avocat d'Armand X... contre cette décision.







SUR QUOI :



L'article R 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que "l'étranger qui demande, hors des audiences prévues aux articles R 552-9 et R 552-15, qu'il soit mis fin à la rétention, saisit le juge de libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge".



En l'espèce,



Armand X... a été placé en rétention le 12 mars 2017, cette mesure a été prolongée pour une durée de 28 jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse le 14 mars 2017, confirmée par le délégué du premier président le 16 mars 2017.



Armand X... n'a fait remettre son passeport aux services de police que le 16 mars 2017, postérieurement à son placement en rétention.



A l'appui de sa demande d'assignation à résidence, il présente un attestation d'hébergement chez Madame Y... à Angoulème, déjà produite lors des audiences de prolongation de rétention.



D'autre part, Armand X... a été interpellé à Toulouse dans la nuit du 12 mars 2017 alors qu'il venait d'acheter des produits stupéfiants dans une cité sensible, ce qui questionne sur son domicile effectif.



Il a déclaré à la police qu'il ne voulait pas repartir en Albanie, ce qui est conforté par son attitude, dès lors qu'il n'a pas déféré à la mesure d'éloignement qui lui a été notifiée le 15 novembre 2016.



En conséquence, il n'offre pas des garanties de représentation effectives pour bénéficier d'une assignation à résidence et la décision dont appel doit être confirmée.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties.



En la forme,



DECLARONS l'appel recevable. 



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 17 mars 2017.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à Armand X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.



LE GREFFIER P/LE PREMIER PRESIDENT









E. BOYERD. IVANCICH