Cour d'Appel — 23 mars 2017

Ordonnance n° 27

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23 Mars 2017

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RG no17/ 00023

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Véronique X...,

C/

Alexandre Y..., M. Le Président du Conseil Départemental des DEUX SEVRES-Aide Sociale à l'Enfance

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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

RÉFÉRÉ

Rendue publiquement le vingt trois mars deux mille dix sept par Mme Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Inès BELLIN, greffier,

Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize mars deux mille dix sept, mise en délibéré au vingt trois mars deux mille dix sept.

ENTRE :

Madame Véronique X...,

... 


.....

Représentants :- Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant

-Me Franck DAVID, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, avocat plaidant

DEMANDEUR en référé,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur Alexandre Y...,

...


17390 LA TREMBLADE

Représentant : Me Christelle LEVELU de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

M. Le Président du Conseil Départemental des DEUX SEVRES-Aide Sociale à l'Enfance

74 rue Alsace Lorraine

79000 NIORT

représenté par Monsieur A... 


DEFENDEURS en référé,

D'AUTRE PART,

Partie intervenante : Melle Y...- X... 
A...


Représentant : Me Sophie MONTOIS CLERGEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

Par jugement du 31/ 01/ 2017 le juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de Niort a notamment ordonné le placement d'A...
Y...- X... à l'ASE des Deux-Sèvres jusqu'au 31/ 07/ 2017 et dit que Mme X... et M. Y... bénéficieront chacun d'un droit de visite médiatisé sur leur fille. L'exécution provisoire était ordonnée.

Mme X... a fait assigner M. Y... le 16/ 02/ 2017 en référé devant le premier président afin d'entendre ordonner la suspension de cette décision exécutoire dans l'attente du résultat de son appel.

M. Y... conclut au rejet de cette demande et à la condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience M. A... représentant l'ASE a indiqué que la mesure n'avait pu être appliquée, Mme X... n'ayant pas accepté de représenter l'enfant. Mais l'accueil de l'enfant est organisé.

Mo Montois-Clergeau avocat de l'enfant fait valoir qu'A... est une petite fille souriante, vive qui a réitéré les paroles qu'elle a eu devant les professionnels.

SUR QUOI

De la relation entre M. Y... et Mme X... est née A... le 11/ 04/ 2013. Elle n'a donc pas encore quatre ans.

A la suite de la séparation du couple de multiples décisions de justice sont intervenues.

Par dernière décision du 20/ 05/ 2015 rendue par la chambre de la famille de cette cour, l'autorité parentale conjointe sur cette enfant, la fixation de sa résidence habituelle chez sa mère ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement traditionnel pour le père ont été confirmées.

Le juge des enfants est saisi depuis l'année 2016. Il a ordonnée une mesure judiciaire d'investigation éducative, la décision déférée fait suite au dépôt du rapport d'enquête.

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé si notamment elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Mme X... a interjeté appel de la décision du juge des enfants et l'affaire est fixée devant la chambre des mineurs.

Il n'appartient donc pas au premier président d'apprécier le bien fondé de la décision dont appel mais uniquement si son application aurait des conséquences manifestement excessives. Cette décision ne peut avoir de conséquences que sur l'enfant et il convient donc d'apprécier si pour A... le placement aurait des conséquences excessives.

Il est relevé que :

- le conflit dans lequel elle est entraînée par ses parents a généré pour elle d'ores et déjà des conséquences importantes puisqu'à l'âge de trois ans elle a dû subir les questions de multiples intervenants et le poids du contentieux familial,

- elle est privée de voir son père quasiment depuis deux ans,

- depuis le jugement du juge pour enfant elle n'a été à l'école que deux fois, sa mère l'a tenant recluse dans une villa aux volets fermés au domicile de ses grands-parents où elle demeure.

Ce sont les conditions actuelles de vie d'A... qui la mettent en danger et il y a effectivement urgence à la retirer de ce conflit. Le représentant de l'ASE à l'audience a indiqué que le dispositif d'accueil de l'enfant était prêt, une assistante maternelle l'attend et eux-mêmes attendent la présente décision pour faire appliquer le jugement.

Considérant qu'il n'est pas fait la démonstration par Mme X... de ce que l'exécution provisoire du placement entraînerait des conséquences manifestement excessives, elle sera déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire.

Mme X... qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens.

Tenue aux dépens, Mme X... sera condamnée à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique NOLET, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire :

DÉBOUTONS Mme X... de ses demandes,

DISONS n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de Niort,

CONDAMNONS Mme X... aux dépens et autorisons les avocats à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.

Le greffier, La présidente,

Inès BELLIN Dominique NOLET