Cour d'Appel — 30 mars 2017

Ordonnance n° 31




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30 Mars 2017

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RG no17/ 00025

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SARL FASHION TEAM,

C/

Fadela X...


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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

RÉFÉRÉ

Rendue publiquement le trente mars deux mille dix sept par Mme Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Inès BELLIN, greffier,

Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize mars deux mille dix sept, mise en délibéré au trente mars deux mille dix sept.




ENTRE :




SARL FASHION TEAM, au capital de 10. 000 €, inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 503 581 308 00023, prise en la personne de son représentant légal, sise

19 rue du 14 Juillet

17301 ROCHEFORT

Représentant : Me Laurence AUDIDIER-ANTONA substituée par Me MONTCRIOL de la SELARL AUDIDIER-MONTCRIOL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT




DEMANDEUR en référé,

D'UNE PART,




ET :




Madame Fadela X...


...


17600 MEDIS

Représentant : Me Maéva BITEAU, avocat au barreau de SAINTES




DEFENDEUR en référé,

D'AUTRE PART,




Par jugement du 19/ 01/ 2017 le conseil de prud'hommes de Saintes a notamment :

* jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X...s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet,

* condamné la société Fashion Team à payer à Mme X...:

-25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-8 512. 41 euros à titre d'indemnité de licenciement,

-4 197. 94 euros à titre d'indemnité de préavis,

-419. 79 euros au titre des congés payés sur préavis,

-6 559. 16 euros à titre de rappel de salaire à temps complet,

-655. 92 euros au titre de l'incidence sur les congés payés,

-1 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La société Fashion Team a fait assigner le 17/ 02/ 2017 en référé devant le premier président Mme X...afin d'entendre constater que l'exécution provisoire de droit inhérente aux condamnations suivantes :

-25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-8 512. 41 euros à titre d'indemnité de licenciement,

-4 197. 94 euros à titre d'indemnité de préavis,

-419. 79 euros au titre des congés payés sur préavis,

-6 559. 16 euros à titre de rappel de salaire à temps complet,

-655. 92 euros au titre de l'incidence sur les congés payés,

risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives à son égard et d'ordonner en conséquence la suspension de l'exécution provisoire découlant de ce jugement.

A titre subsidiaire, la société Fashion Team demande que cette affaire soit fixée à plaider à la prochaine audience de la Chambre sociale en application de l'article 948 du code de procédure civile.

Mme X...conclut au rejet des demandes de la société Fashion Team.

A titre subsidiaire elle demande que la somme de 18 890. 73 euros lui revenant soit consignée sur un compte séquestre de Mme le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Saintes.

Elle sollicite enfin la condamnation de la société Fashion Team à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.




SUR QUOI

Le jugement du conseil de prud'hommes n'a pas ordonné l'exécution provisoire.

Mais les condamnations suivantes :

-25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-8 512. 41 euros à titre d'indemnité de licenciement,

-4 197. 94 euros à titre d'indemnité de préavis,

-419. 79 euros au titre des congés payés sur préavis,

-6 559. 16 euros à titre de rappel de salaire à temps complet,

-655. 92 euros au titre de l'incidence sur les congés payés,

bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au 2o alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il appartient en conséquence à la société Fashion Team de faire la démonstration de l'existence cumulative de la violation manifeste du principe contradictoire ou de l'article 12 et du fait que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La société Fashion Team soutient que le conseil de prud'hommes a violé le principe du contradictoire en ce que pour faire droit à la demande par Mme X...de requalification de son contrat de travail le conseil de prud'hommes a soulevé d'office un moyen non évoqué par Mme X....

Il est constaté que pour faire droit à la demande de requalification du contrat de travail de Mme X...le conseil de prud'hommes s'est uniquement fondé sur le fait " qu'elle effectuait des heures complémentaires qui dépassaient le 10o du temps de travail de base ",

alors qu'il ressort des conclusions responsives du 28/ 08/ 2016 soutenues par Mme X...à l'audience que pour soutenir sa demande elle se fondait sur l'absence de contrat écrit, de répartition des horaires, et de limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires.

Cet argument n'ayant pas été débattu à l'audience l'employeur n'a pu se défendre, il doit donc être constaté que le conseil de prud'hommes de La Rochelle, sur cet élément a violé le principe du contradictoire.

La société Fashion Team soutient ensuite que l'exécution provisoire entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Elle produit son bilan comptable 2016 et la liasse fiscale 2016 dont il résulte que son résultat est déficitaire de 7 306 euros.

Elle explique et justifie de ce que sa baisse d'activité est due au départ de son ancien manager en février 2016 pour ouvrir un salon de coiffure sous l'enseigne Dessange, quelques rues plus loin, embauchant une partie de son équipe et entraînant une partie de sa clientèle.

Elle justifie par la production de ses bilans comptables 2015 et 2016 que depuis l'ouverture de ce salon en février 2016 son activité a été réduite de 42 %.

La société Fashion Team fait valoir que deux de ses associés ont injecté 13 000 euros dans la trésorerie pour tenter de sauver les quatre emplois encore en cours.

Mme X...fait valoir que la société Fashion Team conclut elle-même qu'elle disposait au 31/ 12/ 2016 d'une trésorerie de 75 340 euros, montant qui s'élève à ce jour à 95 527 euros. Elle relève que la ligne " autres réserves " de son bilan porte un crédit de 72 860 euros.

Elle indique ensuite que la la société Fashion Team fait partie d'un groupe et notamment de la SAS Fashion dont le chiffre d'affaire est de 1 million d'euros, qui possède plusieurs salons de coiffure et une cinquantaine de collaborateurs. Que la société Fashion Team est donc en capacité de lui régler ses indemnités, et si elle était en difficulté, de reclasser ses actuels salariés.

**

*

Il est tout d'abord constaté que l'exécution provisoire de droit est cantonnée aux 9/ 12o de la condamnation soit à la somme de 18 890, 73 euros.

En second lieu ce que Mme X...présente comme la trésorerie de la société est son compte courant. Ce compte courant ne représente pas la trésorerie de la société. Cette ligne représente les créances des associés et donc une dette de la société. Il est exact que sur la ligne " autres réserves " figure le bénéfice de l'exercice 2015, puisqu'il n'y en a pas eu depuis. Mais cette somme n'est pas liquide.

Il ressort de la liasse fiscale produite que l'endettement de la société est considérable au regard de ses capitaux propres (275 993 euros pour 76 553 euros de capitaux propres).

Le résultat en 2016 a été déficitaire de 7 122 euros.




Il est enfin relevé qu'en janvier 2017 la société Fashion Team a licencié pour motif économique une salariée. Cette circonstance appuie les difficultés actuelles de la société.

Il est certes fait la démonstration de ce que l'actionnaire principal de la société Fashion Team est une SAS Fashion qui possède plusieurs salons de coiffure, mais les résultats comptables de cette SAS Fashion ne sont pas non plus excédentaires et en tout état de cause ces deux sociétés sont des entités juridiques distinctes et la SAS Fashion n'est pas tenue juridiquement des engagements de la société Fashion Team.

Il sera enfin relevé que la demande de Mme X...est connexe à la demande d'un autre salarié en sorte que l'exécution provisoire des deux décisions représente si elle est cantonnée la somme globale d'environ 40 000 euros.

Au vu des résultats actuels de la société le versement des sommes dues est susceptible d'entraîner un état de cessation des paiements.

La société Fashion Team fait ainsi la démonstration des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire de droit attachée aux condamnations du conseil de prud'hommes.

En définitive la société Fashion Team faisant la preuve cumulée de la violation par le conseil de prud'hommes du principe du contradictoire et des conséquences manifestement excessives que l'exécution provisoire de la décision entraînerait, sa demande de suspension de l'exécution provisoire sera accueillie.




PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique Nolet, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire,

Ordonnons la suspension de l'exécution provisoire de droit découlant du jugement du conseil de prud'hommes de Saintes en date du 19/ 01/ 2017,

Condamnons la société Fashion Team aux dépens et autorisons les avocats à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile,

Déboutons Mme X...de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.

Le greffier, La présidente,

Inès BELLIN Dominique NOLET