Cour d'Appel — 1 février 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 
5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE 

ARRET No 

DU 01/ 02/ 2017 

DÉCISION 

Contradictoire 

Contradictoire 
à signifier X...


DOSSIER 15/ 01509 
WS/ LG 

Prononcé publiquement le Mercredi premier février deux mille dix sept, par la cinquième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur LEROUX, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. 

et assisté du greffier : Monsieur SQUIVE 

qui ont signé le présent arrêt 
en présence du ministère public près la Cour d'Appel 

sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de MONTPELLIER du 10 JUILLET 2015 

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : 

Président : Monsieur LEROUX 

Conseillers : Madame TORRECILLAS 
Monsieur LAGARRIGUE 
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
présents lors des débats et du prononcé : 

Ministère public : Monsieur BABOULENNE 
Greffier : Monsieur SQUIVE 
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 

PRÉVENUS 


Y...Mladen 
Né le 17 janvier 1977 à BANJA LUKE (BOSNIE HERZEGOVINE), fils de Y...Nikola et de Z...Ijiilja, joueur de handball professionnel, de nationalités française et bosniaque, 
demeurant ...

Prévenu, appelant 
Comparant assisté de Maîtres ABRATKIEWICZ Luc et MONSENEGO Isabelle, avocats au barreau de MONTPELLIER 


A...Ayoub 
Né le 13 novembre 1987 à CASABLANCA (MAROC), fils de A...Abdelhah et d'B...Amina, kinésithérapeute, de nationalités française et marocaine, 
demeurant ...

Prévenu, appelant 
Comparant assisté de Maître PECHEVIS Maryse, avocat au barreau de MONTPELLIER 


C...Enzo Jean Patrick 
Né le 05 avril 1990 à MONTPELLIER, fils de C...Thierry et de D...Catherine, de nationalité française, 
demeurant ...

Prévenu, appelant 
Comparant assisté de Maîtres GAUER Gilles et CORBIER D'HAUTEVILLE Chantal, avocat au barreau de MONTPELLIER 


E...Dragan 
Né le 21 juillet 1984 à CELJE (SLOVENIE), fils de E...Nedeljko et de F...Mileva, joueur de handball professionnel de nationalité Slovène, 
demeurant ...

Prévenu, appelant 
Non comparant représenté par Maître LANDON Frédéric, avocat au barreau de VERSAILLES 


G...Nicolas Antoine Marie 
Né le 26 janvier 1962 à PARIS 04, fils de G...André et de H...Claude, Gérant de sociétés, de nationalité française, 
demeurant ...

Prévenu, appelant 
Comparant assisté de Maître EMIE Jean-Pierre, avocat au barreau de PARIS 


I...Samuel Emmanuel Alain 
Né le 05 juillet 1986 à BEZIERS, fils de I...Manuel et de J...Élisabeth, joueur de handball professionnel, de nationalité française, demeurant ...

Prévenu, appelant 
Comparant assisté de Maître MAISONNEUVE Antoine, avocat au barreau de PARIS 


K...Luka 
Né le 19 avril 1988 à STRASBOURG, fils de K...Branko et de L...Radmila, joueur de handball professionnel, de nationalité française, 
demeurant ...

Prévenu, appelant assisté de Maîtres DARRIGADE Jean-Marc et Philippe NEMAUSAT, avocats au barreau de MONTPELLIER 


K...Nikola 
Né le 11 avril 1984 à NIS (SERBIE), fils de K...Branko et de L...Radmila, joueur de handball professionnel, de nationalité française, 
demeurant ...

Prévenu, appelant assisté de Maîtres DARRIGADE Jean-Marc et Philippe NEMAUSAT, avocats au barreau de MONTPELLIER 


M...Chokri 
Né le 11 septembre 1968 à MOKRINE (TUNISIE), fils de M...Abdeljelil et de N...Zohra, gérant de société, de nationalité tunisienne, 
demeurant ...

Prévenu, appelant 
Comparant assisté de Maîtres AOUDIA Khadija et KAMDEN Jean-Faustin, avocat au barreau de NIMES 


O...Yann François Claude 
Né le 17 août 1975 à LE MANS, fils de O...Jean-Michel et de P...Françoise, kinésithérapeute, de nationalité française, demeurant ...

Prévenu, appelant 
Comparant assisté de Maître MENAGE Marion, avocat au barreau de VAL D'OISE 


R...Giuseppe Maurizzio 
Né le 09 juin 1970 à MONTPELLIER, fils de R...Vincenzo et de S...Angela, de nationalité française, 
demeurant ...

Prévenu, appelant 
Comparant assisté de Maître DELHAYE-CARENCO Virginie, avocat au barreau de MONTPELLIER 


T...Géraldine Elisabeth Jeanine 
Née le 07 juin 1988 à STRASBOURG, fille de T...François et de U...Martine, employée, de nationalité française, 
demeurant ...

Prévenue, appelante 
Comparante assistée de Maîtres DARRIGADE Jean-Marc et Philippe NEMAUSAT, avocats au barreau de MONTPELLIER 


V...Jennifer Lucile Mireille 
Née le 23 janvier 1986 à ST MARTIN D'HERES, fille de V...Alain et de W...Christine, animatrice dans l'audiovisuel, de nationalité française, 
demeurant ...

Prévenue, appelante 
Comparante assistée de Maîtres DARRIGADE Jean-Marc et Philippe NEMAUSAT, avocats au barreau de MONTPELLIER 


XX...Primoz 
Né le 14 juillet 1983 à TRABOVLJE (SLOVENIE), fils de XX...Miroslav et de YY...Ljudmila, joueur de handball professionnel, de nationalité slovène, 
demeurant ...

Prévenu, appelant 
Comparant assisté de Maître GUERIN Loïc, avocat au barreau de PARIS 


ZZ...Michaël 
Né le 28 mai 1985 à STRASBOURG, joueur de handball professionnel, de nationalité française, 
demeurant ...

Prévenu, appelant 
Comparant assisté de Maître GALLIX Marc, avocat au barreau de MONTPELLIER 


X... Issam 
Né le 29 juillet 1979 à TUNIS (TUNISIE), fils de X... Mahmoud et de AA...Souad, joueur de handball professionnel, de nationalité tunisienne, 
demeurant ...

Prévenu, appelant 
Non comparant 

LE MINISTÈRE PUBLIC, appelant 

PARTIES CIVILES 

LA FEDERATION FRANCAISE DE HANDBALL, Chez Maître Marie-Elisabeth BAGDI-99 RUE DE COURCELLES-75017 PARIS 
Partie civile, intimée 
Représentée par Maître BAGDI Marie-Elisabeth, avocat au barreau de PARIS 

LA FRANCAISE DES JEUX, 126 Rue Gallieni-92100 BOULOGNE BILLANCOURT 
Partie civile, intimée 
Représentée par Maîtres HERZOG Thierry, et LE FUR GESCHE, avocats au barreau de PARIS 

LA LIGUE NATIONALE DE HANDBALL, 21 rue René Goscinny-75013 PARIS 
Partie civile, intimée 
Représentée par Maître PEYRELEVADE Benjamin, avocat au barreau de PARIS 

MONTPELLIER HANDBALL, Chez Maître TISSEYRE Michèle, avocat-10 RUE DE TARRAGONE-34070 MONTPELLIER 
Partie civile, appelant 
Représentée par Maître TISSEYRE Michèle, avocat au barreau de MONTELLIER 

SAS MONTPELLIER AGGLOMERATION HANDBALL, 100 Avenue du Val de Montferrand-Centre Sportif Jean-Paul LACOMBE-34090 MONTPELLIER 
Partie civile, appelant 
Représentée par Maître TISSEYRE Michèle, avocat au barreau de MONTELLIER 

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


K...Luka 
Il est prévenu d'avoir à Montpellier et Paris, courant 2012 et notamment entre le 1er mai et le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, en l'espèce : 
• en participant a une entente préalable entre certains des joueurs du Montpellier Agglomération Handball (MAHB) en vue d'engager des paris sportifs sur le score a la mi-temps de la rencontre MAHB-Cesson jouée le 12 mai 2012 et en vue de parvenir, par modification ou altération du jeu, à un score favorable a l'équipe de Cesson, ou en ayant eu connaissance de cette entente préalable, 
• en poursuivant l'entente pour choisir précisément le moment où seraient passés les paris de sorte qu'ils ne soient pas suspendus mais le plus favorables possible sans levée de l'anonymat des gagnants, 
• en maintenant l'entente pour définir les modalités pratiques des paris de sorte que l'identité réelle des parieurs et des gagnants soit dissimulée, 
• en prêtant si nécessaire des espèces 
• en participant a l'organisation de la coordination et la simultanéité de l'engagement effectif des paris par les comparses le 12 mai 2012 à 10 heures, ou aux alentours de 10 heures 
• en outre en misant directement ou faisant miser les sommes de 4500 euros et 3900 euros (total 8400 euros), sur la défaite de Montpellier à la mi-temps de la rencontre trompé la société Française des Jeux (FDJ) pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300. 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 24 360 euros correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée de 8400 euros, 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. 


T...Géraldine 
Elle est prévenue d'avoir à Montpellier et Paris, courant 2012 et notamment entre le 1 er mai et le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, en l'espèce : 
• en ayant eu connaissance d'une entente préalable entre certains des joueurs du Montpellier Agglomération Handball (MAHB) en vue d'engager des paris sportifs sur le score à la mi-temps de la rencontre MAHB-Cesson jouée le 12 mai 2012 et en vue de parvenir, par modification ou altération du jeu, à un score favorable à l'équipe de Cesson, 
• en poursuivant l'entente pour choisir précisément le moment où seraient passés les paris de sorte qu'ils ne soient pas suspendus mais le plus favorables possible sans levée de l'anonymat des gagnants, 
• en maintenant l'entente pour définir les modalités pratiques des paris de sorte que l'identité réelle des parieurs et des gagnants soit dissimulée, 
• et en organisant la coordination et la simultanéité de l'engagement effectif des paris par les comparses le 12 mai 2012 à 10 heures, ou aux alentours de 10 heures, en outre en misant directement la somme de 1500 euros sur la défaite de Montpellier à la mi-temps de la rencontre trompé la société Française des Jeux (FDJ) pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300. 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 4350 euros correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée de 1500 euros, 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. Et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. 


V...Jennifer 
Elle est prévenue de s'être à Paris, courant 2012 et notamment entre le 12 mai 2012 et le 10 juillet 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, rendue sciemment complice par aide ou assistance du délit d'escroquerie commis par Luka K...en l'espèce en procédant pour le compte de ce dernier à une prise de pari d'un montant de 4500 euros portant sur la mi-temps d'un match de hand-ball Cesson-MAHB du 12 mai 2012 tout en bénéficiant d'une information selon laquelle le déroulement normal de la première mi-temps de cette rencontre serait modifié ou altéré suite à une entente préalable entre certains des joueurs du MAHB, puis en encaissant les paris ainsi passés par elle et par Luka K...pour une somme totale de 24360 euros, et ce au préjudice de la société Française des Jeux (FDJ), 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal 


G...Nicolas 
Il est prévenu d'avoir à Montpellier courant mai 2012 et notamment le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, en l'espèce 
• en ayant eu connaissance d'une entente préalable entre certains des joueurs du Montpellier Agglomération Handball (MAHB) en vue d'engager des paris sportifs sur le score à la mi-temps de la rencontre MAHB-Cesson jouée le 12 mai 2012 et en vue de parvenir, par modification ou altération du jeu, à un score favorable l'équipe de Cesson, 
• en poursuivant l'entente pour choisir précisément le moment ou seraient passés les paris de sorte qu'ils ne soient pas suspendus mais le plus favorables possible sans levée de l'anonymat des gagnants, 
• en maintenant l'entente pour définir les modalités pratiques des paris de sorte que l'identité réelle des parieurs et des gagnants soit dissimulée, 
• et en respectant l'organisation de la coordination et la simultanéité de l'engagement effectif des paris par les comparses le 12 mai 2012 à 10 heures, ou aux alentours de 10 heures 
• en outre en misant directement ou en faisant miser les sommes de 15000 euros et 10000 euros sur la défaite de Montpellier à la mi-temps de la rencontre trompé la société Française des Jeux (FDJ) pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300. 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 72500 euros correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée de 25000 euros, 
Faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. Et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. 


K...Nikola 
Il est prévenu d'avoir à Montpellier, courant 2012 et notamment entre le ler mai et le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, en l'espèce : 
• en participant à une entente préalable entre certains des joueurs du Montpellier Agglomération Handball (MAHB) en vue d'engager des paris sportifs sur le score à la mi-temps de la rencontre MAHB-Cesson jouée le 12 mai 2012 et en vue de parvenir, par modification ou altération du jeu, à un score favorable à l'équipe de Cesson, ou en ayant eu connaissance de cette entente préalable, 
• en poursuivant l'entente pour choisir précisément le moment où seraient passés les paris de sorte qu'ils ne soient pas suspendus mais le plus favorables possible sans levée de l'anonymat des gagnants, 
• en maintenant l'entente pour définir les modalités pratiques des paris de sorte que l'identité réelle des parieurs et des gagnants soit dissimulée, 
• en prêtant si nécessaire des espèces 
• et en participant à l'organisation de la coordination et la simultanéité de l'engagement effectif des paris par les comparses le 12 mai 2012 à 10 heures, ou aux alentours de 10 heures 
• en faisant miser par Géraldine T...la somme de 1500 euros sur la défaite de Montpellier à la mi-temps de la rencontre 
trompé la société Française des Jeux (FDJ) pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300. 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 4350 euros correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée de 1500 euros, 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. Et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. 


E...Dragan 
Il est prévenu d'avoir à Montpellier, courant mai 2012 et notamment le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, en l'espèce : 
• en participant à une entente préalable entre certains des joueurs du Montpellier Agglomération Handball (MAHB) en vue d'engager des paris sportifs sur le score à la mi-temps de la rencontre MAHB-Cesson jouée le 12 mai 2012 et en vue de parvenir, par modification ou altération du jeu, à un score favorable à l'équipe de Cesson, ou en ayant eu connaissance de cette entente 
• en poursuivant l'entente pour choisir précisément le moment où seraient passés les paris de sorte qu'ils ne soient pas suspendus mais le plus favorables possible sans levée de l'anonymat des gagnants, 
• en maintenant l'entente pour définir les modalités pratiques des paris de sorte que l'identité réelle des parieurs et des gagnants soit dissimulée, 
• et en respectant l'organisation de la coordination et la simultanéité de l'engagement effectif des paris par les comparses le 12 mai 2012 à 10 heures, ou aux alentours de 10 heures 
• en prêtant si nécessaire des espèces 
• en outre en faisant miser la somme de 4000 euros sur la défaite de Montpellier la mi-temps de la rencontre 
• en altérant lui-même le cours de la rencontre par son propre comportement trompé la société Française des Jeux (FDJ) pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300. 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 11600 euros correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée de 4000 euros, 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. Et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. 


ZZ...Mickaël 
Il est prévenu d'avoir à Montpellier, courant mai 2012 et notamment le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, en l'espèce 
• en participant à une entente préalable entre certains des joueurs du Montpellier Agglomération Handball (MAHB) en vue d'engager des paris sportifs sur le score à la mi-temps de la rencontre MAHB-Cesson jouée le 12 mai 2012 et en vue de parvenir, par modification ou altération du jeu, à un score favorable l'équipe de Cesson, ou en ayant eu connaissance de cette entente 
• en poursuivant l'entente pour choisir précisément le moment où seraient passés les paris de sorte qu'ils ne soient pas suspendus mais le plus favorables possible sans levée de l'anonymat des gagnants, 
• en maintenant l'entente pour définir les modalités pratiques des paris de sorte que l'identité réelle des parieurs et des gagnants soit dissimulée, 
• et en respectant l'organisation de la coordination et la simultanéité de l'engagement effectif des paris par les comparses le 12 mai 2012 à 10 heures, ou aux alentours de 10 heures 
• en prêtant si nécessaire des espèces 
• en altérant lui-même le cours de la rencontre par son propre comportement trompé la société Française des Jeux (FDJ) pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300. 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 24360 euros correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée par Luka K...ayant permis le financement d'un voyage à IBIZA, 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. 


XX...Primoz 
Il est prévenu d'avoir à Rennes et Montpellier, courant mai 2012 et notamment le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, en l'espèce : 
• en participant à une entente préalable entre certains des joueurs du Montpellier Agglomération Handball (MAHB) en vue d'engager des paris sportifs sur le score à la mi-temps de la rencontre MAHB-Cesson jouée le 12 mai 2012 et en vue de parvenir, par modification ou altération du jeu, à un score favorable à l'équipe de Cesson, ou en ayant eu connaissance de cette entente 
• en poursuivant l'entente pour choisir précisément le moment où seraient passés les paris de sorte qu'ils ne soient pas suspendus mais le plus favorables possible sans levée de l'anonymat des gagnants, 
• en maintenant l'entente pour définir les modalités pratiques des paris de sorte que l'identité réelle des parieurs et des gagnants soit dissimulée, 
• et en respectant l'organisation de la coordination et la simultanéité de l'engagement effectif des paris par les comparses le 12 mai 2012 à 10 heures, ou aux alentours de 10 heures 
• en prêtant si nécessaire des espèces, en outre en misant directement ou en faisant miser la somme de 3000 euros sur la défaite de Montpellier la mi-temps de la rencontre trompé la société Française des Jeux (FDJ) pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300. 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 8700 euros correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée de 3000 euros, 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. 


O...Yann 
Il est prévenu d'avoir à Rennes et Montpellier, courant mai 2012 et notamment le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, en l'espèce : 
• en ayant eu connaissance d'une entente préalable entre certains des joueurs du Montpellier Agglomération Hand-Bali (MAHB) en vue d'engager des paris sportifs sur le score à la mi-temps de la rencontre MAHB-Cesson jouée le 12 mai 2012 et en vue de parvenir, par modification ou altération du jeu, à un score favorable à l'équipe de Cesson, 
• en poursuivant l'entente pour choisir précisément le moment où seraient passés les paris de sorte qu'ils ne soient pas suspendus mais le plus favorables possible sans levée de l'anonymat des gagnants, 
• en maintenant l'entente pour définir les modalités pratiques des paris de sorte que l'identité réelle des parieurs et des gagnants soit dissimulée, 
• et en respectant l'organisation de la coordination et la simultanéité de l'engagement effectif des paris par les comparses le 12 mai 2012 à 10 heures, ou aux alentours de 10 heures 
• en prêtant si nécessaire des espèces en outre en misant directement ou en faisant miser la somme de 2150 euros sur la défaite de Montpellier à la mi-temps de la rencontre trompé la société Française des Jeux (FDJ) pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300. 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 6235 euros correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée de 2150 euros, 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. 


I...Samuel 
Il est prévenu d'avoir à Montpellier, courant mai 2012 et notamment le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, en l'espèce : 
• en participant à une entente préalable entre certains des joueurs du Montpellier Agglomération Handball (MAHB) en vue d'engager des paris sportifs sur le score à la mi-temps de la rencontre MAHB-Cesson jouée le 12 mai 2012 et en vue de parvenir, par modification ou altération du jeu, à un score favorable l'équipe de Cesson, ou en ayant eu connaissance de cette entente 
• en poursuivant l'entente pour choisir précisément le moment où seraient passés les paris de sorte qu'ils ne soient pas suspendus mais le plus favorables possible sans levée de l'anonymat des gagnants, 
• en maintenant l'entente pour définir les modalités pratiques des paris de sorte que l'identité réelle des parieurs et des gagnants soit dissimulée, 
• et en respectant l'organisation de la coordination et la simultanéité de l'engagement effectif des paris par les comparses le 12 mai 2012 à 10 heures, ou aux alentours de 10 heures 
• en prêtant si nécessaire des espèces en outre en faisant miser la somme de 3000 euros sur la défaite de Montpellier la mi-temps de la rencontre trompé la société Française des Jeux (FDJ) pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300. 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 8700 euros correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée de 3000 euros, 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. Et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. 


Y...Mladen 
Il est prévenu d'avoir à Montpellier, courant mai 2012 et notamment le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, en l'espèce : 
• en participant à une entente préalable entre certains des joueurs du Montpellier Agglomération Handball (MAHB) en vue d'engager des paris sportifs sur le score a la mi-temps de la rencontre MAHB-Cesson jouée le 12 mai 2012 et en vue de parvenir, par modification ou altération du jeu, à un score favorable à l'équipe de Cesson, ou en ayant eu connaissance de cette entente préalable, 
• en poursuivant l'entente pour choisir précisément le moment où seraient passés les paris de sorte qu'ils ne soient pas suspendus mais le plus favorables possible sans levée de l'anonymat des gagnants, 
• en maintenant l'entente pour définir les modalités pratiques des paris de sorte que l'identité réelle des parieurs et des gagnants soit dissimulée, 
• et en respectant l'organisation de la coordination et la simultanéité de l'engagement effectif des paris par les comparses le 12 mai 2012 à 10 heures, ou aux alentours de 10 heures 
• en prêtant si nécessaire des espèces en outre en misant directement ou en faisant miser la somme de 4000 euros sur la défaite de Montpellier la mi-temps de la rencontre trompé la société Française des Jeux (FDJ) pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300. 000 euros aux gagnants et en particulier la somme 11600 euros correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée de 4000 euros, 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. 


M...Chokri 
Il est prévenu d'avoir à Caveirac, courant mai 2012 et notamment le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, en l'espèce : 
• en ayant eu connaissance d'une entente préalable entre certains des 
joueurs du Montpellier Agglomération Handball (MAHB) en vue d'engager des paris sportifs sur le score à la mi-temps de la rencontre MAHB-Cesson jouée le 12 mai 2012 et en vue de parvenir, par modification ou altération du jeu, à un score favorable à l'équipe de Cesson, 
• en poursuivant l'entente pour choisir précisément le moment où seraient passés les paris de sorte qu'ils ne soient pas suspendus mais le plus favorables possible sans levée de l'anonymat des gagnants, 
• en maintenant l'entente pour définir les modalités pratiques des paris de sorte que l'identité réelle des parieurs et des gagnants soit dissimulée, 
• et en respectant l'organisation de la coordination et la simultanéité de l'engagement effectif des paris par les comparses le 12 mai 2012 à 10 heures, ou aux alentours de 10 heures en outre en misant directement ou en faisant miser la somme de 7500 euros sur la défaite de Montpellier la mi-temps de la rencontre trompé la société Française des Jeux (FDJ) pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300. 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 21. 750 euros correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée de 7500 euros, 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL.

- de s'être à Montpellier et Ales, courant 2012 et notamment entre le 12 mai 2012 et le 10 juillet 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, rendu complice par aide ou assistance du délit d'escroquerie commis par Issam X... en l'espèce en encaissant pour son compte les paris gagnants d'un montant de 4. 100 euros portant sur la mi-temps d'un match de handball Cesson-MAHB du 12 mai 2012 qui avaient été misés en bénéficiant d'une information selon laquelle le déroulement normal de la première mi-temps de cette rencontre serait modifié ou altéré suite à une entente préalable entre certains des joueurs du MAHB pour une somme totale de 11890 euros, et ce au préjudice de la société Française des Jeux (FDJ), 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal 


C...Enzo 
Il est prévenu d'avoir à Montpellier, courant 2012 et notamment entre le 12 mai 2012 et le 1er juillet 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, en l'espèce : 
• en ayant eu connaissance d'une entente préalable entre certains des joueurs du Montpellier Agglomération Handball (MAHB) en vue d'engager des paris sportifs sur le score à la mi-temps de la rencontre MAHB-Cesson jouée le 12 mai 2012 et en vue de parvenir, par modification ou altération du jeu, à un score favorable à l'équipe de Cesson, 
• en poursuivant l'entente pour choisir précisément le moment où seraient passés les paris de sorte qu'ils ne soient pas suspendus mais le plus favorables possible sans levée de l'anonymat des gagnants, 
• en maintenant l'entente pour définir les modalités pratiques des paris de sorte que l'identité réelle des parieurs et des gagnants soit dissimulée, 
• et en respectant l'organisation de la coordination et la simultanéité de l'engagement effectif des paris par les comparses le 12 mai 2012 à 10 heures, ou aux alentours de 10 heures en outre en misant directement la somme de 3600 euros sur la défaite de Montpellier à la mi-temps de la rencontre trompé la société Française des Jeux (FDJ) pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300. 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 10440 euros correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée de 3600 euros, 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. 


R...Giuseppe 
Il est prévenu d'avoir à Montpellier, courant mai 2012 et notamment le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, en l'espèce : 
• en ayant eu connaissance d'une entente préalable entre certains des joueurs du Montpellier Agglomération Handball (MAHB) en vue d'engager des paris sportifs sur le score à la mi-temps de la rencontre MAHB-Cesson jouée le 12 mai 2012 et en vue de parvenir, par modification ou altération du jeu, à un score favorable à l'équipe de Cesson, 
• en poursuivant l'entente pour choisir précisément le moment où seraient passés les paris de sorte qu'ils ne soient pas suspendus mais le plus favorables possible sans levée de l'anonymat des gagnants, 
• en maintenant l'entente pour définir les modalités pratiques des paris de sorte que l'identité réelle des parieurs et des gagnants soit dissimulée, 
• et en respectant l'organisation de la coordination et la simultanéité de l'engagement effectif des paris par les comparses le 12 mai 2012 à 10 heures, ou aux alentours de 10 heures en outre en misant directement la somme de 3. 000 euros sur la défaite de Montpellier à la mi-temps de la rencontre trompé la société Française des Jeux (FDJ) pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300. 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 8. 700 euros correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée de 3. 000 euros, 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. Et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL.

- de s'être à Montpellier, courant 2012 et notamment entre le 12 mai 2012 et le 10 juillet 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sciemment rendu complice par aide ou assistance du délit d'escroquerie commis par Mladen Y...en l'espèce en procédant pour son compte à une prise de pari d'un montant de 4000 euros portant sur la mi-temps d'un match de handball Cesson-MAHB du 12 mai 2012 tout en bénéficiant d'une information selon laquelle le déroulement normal de la première mi-temps de cette rencontre serait modifié ou altéré suite à une entente préalable entre certains des joueurs du MAHB et en encaissant les paris ainsi passés pour une somme totale de 11600 euros, et ce au préjudice de la société Française des Jeux (FDJ), 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal

-de s'être à Montpellier, courant 2012 et notamment entre le 12 mai 2012 et le 10 juillet 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sciemment rendu complice par aide ou assistance du délit d'escroquerie commis par Primoz XX...en l'espèce en encaissant pour son compte les paris gagnants d'un montant de 3000 euros portant sur la mi-temps d'un match de handball Cesson-MAHB du 12 mai 2012 qui avaient été misés en bénéficiant d'une information selon laquelle le déroulement normal de la première mi-temps de cette rencontre serait modifié ou altéré suite à une entente préalable entre certains des joueurs du MAHB pour une somme totale de 8700 euros, et ce au préjudice de la société Française des Jeux (FDJ), 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal 


X... Issam 
Il est prévenu d'avoir à Montpellier, courant mai 2012 et notamment le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, en l'espèce : 
• en participant a une entente préalable entre certains des joueurs du Montpellier Agglomération Handball (MAHB) en vue d'engager des paris sportifs sur le score à la mi-temps de la rencontre MAHB-Cesson jouée le 12 mai 2012 et en vue de parvenir, par modification ou altération du jeu, à un score favorable à l'équipe de Cesson, ou en ayant eu connaissance de cette entente 
• en poursuivant l'entente pour choisir précisément le moment où seraient passés les paris de sorte qu'ils ne soient pas suspendus mais le plus favorables possible sans levée de l'anonymat des gagnants, 
• en maintenant l'entente pour définir les modalités pratiques des paris de sorte que l'identité réelle des parieurs et des gagnants soit dissimulée, 
• et en respectant l'organisation de la coordination et la simultanéité de l'engagement effectif des paris par les comparses le 12 mai 2012 à 10 heures, ou aux alentours de 10 heures 
• en prêtant si nécessaire des espèces 
• en misant directement ou en faisant miser la somme de 4100 euros sur la défaite de Montpellier la mi-temps de la rencontre 
• en altérant lui-même le cours de la rencontre par son propre comportement trompé la société Française des Jeux (FDJ) pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300. 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 11890 euros correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée de 4100 euros, 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. 


A...Ayoub 
Il est prévenu de s'être à Montpellier, courant 2012 et notamment entre le 12 mai 2012 et le 10 juillet 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sciemment rendu complice par aide ou assistance du délit d'escroquerie commis par Samuel I...en l'espèce en procédant pour son compte à une prise de pari d'un montant de 3000 euros portant sur la mi-temps d'un match de handball Cesson-MAHB du 12 mai 2012 en bénéficiant d'une information selon laquelle le déroulement normal de la première mi-temps de cette rencontre serait modifié ou altéré suite à une entente préalable entre certains des joueurs du MAHB et en encaissant les paris ainsi passés pour une somme totale de 8700 euros moyennant une rétribution pour lui de 870 euros correspondant au gain de trois tickets gagnants, et ce au préjudice de la société Française des Jeux (FDJ), 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal

-de s'être à Montpellier, courant 2012 et notamment entre le 12 mai 2012 et le 10 juillet 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sciemment rendu complice par aide ou assistance du délit d'escroquerie commis par Dragan E...en l'espèce en procédant pour son compte à une prise de pari d'un montant de 4. 000 euros portant sur la mi-temps d'un match de handball Cesson-MAHB du 12 mai 2012 en bénéficiant d'une information selon laquelle le déroulement normal de la première mi-temps de cette rencontre serait modifié ou altéré suite à une entente préalable entre certains des joueurs du MAHB et en encaissant les paris ainsi passés pour une somme totale de 11. 600 euros, et ce au préjudice de la société Française des Jeux (FDJ), 
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal 

*** 
Par jugement rendu le 10 juillet 2015, le tribunal correctionnel de MONTPELLIER a : 

Sur l'action publique 

Déclaré K...Luka coupable des faits qui lui sont reprochés ; 
Pour les faits de ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER et PARIS 

Condamné K...Luka au paiement d'une amende de QUINZE MILLE EUROS (15000 €) ; 

*** 
Déclaré T...Géraldine, Elisabeth, Jeanine coupable des faits qui lui sont reprochés ; 
Pour les faits de ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER et PARIS 

Condamné T...Géraldine, Elisabeth, Jeanine au paiement d'une amende de DIX MILLE EUROS (10000 €) ; 

*** 
Déclaré V...Jennifer, Lucile, Mireille coupable des faits qui lui sont reprochés ; 
Pour les faits de COMPLICITE D'ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER 

Condamné V...Jennifer, Lucile, Mireille au paiement d'une amende de DIX MILLE EUROS (10000 €) ; 

*** 
Déclaré G...Nicolas, Antoine, Marie coupable des faits qui lui sont reprochés ; 
Pour les faits de ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER 

Condamné G...Nicolas, Antoine, Marie au paiement d'une amende de TRENTE MILLE EUROS (30000 €) ; 

*** 
Déclaré K...Nikola coupable des faits qui lui sont reprochés ; 
Pour les faits de ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER et PARIS 

Condamné K...Nikola au paiement d'une amende de DIX MILLE EUROS (10000 €) 

*** 
Déclaré E...Dragan coupable des faits qui lui sont reprochés ; 
Pour les faits de ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER 

Condamné E...Dragan au paiement d'une amende de DIX MILLE EUROS (10000 €) ; 

*** 
Déclaré ZZ...Mickaël coupable des faits qui lui sont reprochés ; 
Pour les faits de ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER 

Condamné ZZ...Mickaël au paiement d'une amende de CINQ MILLE EUROS (5000 €) ; 

*** 
Déclaré XX...Primoz coupable des faits qui lui sont reprochés ; 
Pour les faits de ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER 

Condamné XX...Primoz au paiement d'une amende de DIX MILLE EUROS (10000 €) 
*** 
Déclaré O...Yann, François, Claude coupable des faits qui lui sont reprochés ; 
Pour les faits de ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER 

Condamné O...Yann, François, Claude au paiement d'une amende de CINQ MILLE EUROS (5000 €) ; 

*** 
Déclaré I...Samuel, Emmanuel, Alain coupable des faits qui lui sont reprochés ; 
Pour les faits de ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER 

Condamné I...Samuel, Emmanuel, Alain au paiement d'une amende de DIX MILLE EUROS (10000 €) ; 

*** 
Déclaré Y...Mladen coupable des faits qui lui sont reprochés ; 
Pour les faits de ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER et PARIS 

Condamné Y...Mladen au paiement d'une amende de TRENTE MILLE EUROS (30000 €) ; 

*** 
Déclaré M...Chokri coupable des faits qui lui sont reprochés ; 
Pour les faits de ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER 

Condamné M...Chokri au paiement d'une amende de DIX MILLE EUROS (10000 €) ; 

*** 
Déclaré C...Enzo, Jean, Patrick coupable des faits qui lui sont reprochés ; 
Pour les faits de ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER 

Condamné C...Enzo, Jean, Patrick au paiement d'une amende de DIX MILLE EUROS (10000 €) ; 

*** 
Déclaré R...Giuseppe, Maurizzio coupable des faits qui lui sont reprochés ; 
Pour les faits de ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER 
Pour les faits de COMPLICITE D'ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER 

Condamné R...Giuseppe, Maurizzio au paiement d'une amende de CINQ MILLE EUROS (5000 €) ; 

*** 
Déclaré X... Issam coupable des faits qui lui sont reprochés ; 
Pour les faits de ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER 

Condamné X... Issam au paiement d'une amende de DIX MILLE EUROS (10000 €) ; 

*** 
Déclaré A...Ayoub coupable des faits qui lui sont reprochés ; 
Pour les faits de COMPLICITE D'ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER 

Condamné A...Ayoub au paiement d'une amende de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 €) ; 

*** 
Ordonné à l'encontre de V...Jennifer, K...Nikola, E...Dragan, X... Issam, ZZ...Mickaël, I...Samuel, M...Chokri, G...Nicolas, XX...Primoz, O...Yann, Y...Mladen, R...Giuseppe, T...Géraldine, C...Enzo, A...Ayoub, et K...Luka la confiscation de l'ensemble des scellés y compris ceux qui pourraient se trouver en gardiennage 

Sur l'action civile 

Déclaré recevable la constitution de partie civile de LA FRANCAISE DES JEUX ; 

Déclaré V...Jennifer, K...Nikola, E...Dragan, X... Issam, ZZ...Mickaël, I...Samuel, M...Chokri, G...Nicolas, XX...Primoz, O...Yann, Y...Mladen, R...Giuseppe, T...Géraldine, C...Enzo, A...Ayoub, et K...Luka responsables du préjudice subi par LA FRANCAISE DES JEUX, partie civile ; 

Condamné
-solidairement Luka K..., Mickael ZZ...et Jennifer V...à payer à la FRANCAISE DES JEUX, partie civile, la somme de VINGT QUATRE MILLE TROIS CENTS SOIXANTE EUROS (24360 €) en réparation du préjudice matériel

-solidairement Nikola K...et Géraldine T...à payer à la FRANCAISE DES JEUX, partie civile, la somme de QUATRE MILLE TROIS CENTS CINQUANTE EUROS (4350 €) en réparation du préjudice matériel

-Enzo C...à payer à la FRANCAISE DES JEUX, partie civile, la somme de DIX MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS (10440 €) en réparation du préjudice matériel

-Nicolas G...à payer à la FRANCAISE DES JEUX, partie civile, la somme de SOIXANTE DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (72500 €) en réparation du préjudice matériel

-Mladen Y...à payer à la FRANCAISE DES JEUX, partie civile, la somme de ONZE MILLE SIX CENTS EUROS (11600 €) en réparation du préjudice matériel

-Giuseppe R...à payer à la FRANCAISE DES JEUX, partie civile, la somme de HUIT MILLE SEPT CENT EUROS (8700 €) en réparation du préjudice matériel

-solidairement Samuel I...et Ayoub A...à payer à la FRANCAISE DES JEUX, partie civile, la somme de HUIT MILLE SEPT CENT EUROS (8700 €) en réparation du préjudice matériel

-solidairement Dragan E...et Ayoub A...à payer à la FRANCAISE DES JEUX, partie civile, la somme de HUIT MILLE SEPT CENT EUROS (8700 €) en réparation du préjudice matériel

-Yann O...à payer à la FRANCAISE DES JEUX, partie civile, la somme de SIX MILLE DEUX CENTS TRENTE CINQ EUROS (6235 €) en réparation du préjudice matériel

-Primoz XX...à payer à la FRANCAISE DES JEUX, partie civile, la somme de HUIT MILLE SEPT CENT EUROS (8700 €) en réparation du préjudice matériel

-Chokri M...à payer à la FRANCAISE DES JEUX, partie civile, la somme de VINGT ET UN MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (21 750 €) en réparation du préjudice matériel

-Issam X... à payer à la FRANCAISE DES JEUX, partie civile, la somme de ONZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (11 890 €) en réparation du préjudice matériel 

Condamné V...Jennifer, K...Nikola, E...Dragan, X... Issam, ZZ...Mickaël, I...Samuel, M...Chokri, G...Nicolas, XX...Primoz, O...Yann, Y...Mladen, R...Giuseppe, T...Géraldine, C...Enzo, A...Ayoub, et K...Luka à payer CHACUN à LA FRANCAISE DES JEUX, partie civile, la somme de UN EURO (1 €) en réparation du préjudice moral 

En outre, condamné V...Jennifer, K...Nikola, E...Dragan, X... Issam, ZZ...Mickaël, I...Samuel, M...Chokri, G...Nicolas, XX...Primoz, O...Yann, Y...Mladen, R...Giuseppe, T...Géraldine, C...Enzo, A...Ayoub, et K...Luka à payer CHACUN à LA FRANCAISE DES JEUX, partie civile, la somme de MILLE EUROS (1000 €) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 

*** 
Déclaré recevable la constitution de partie civile de la LIGUE NATIONALE DE HANDBALL ; 

CONDAMNE V...Jennifer, K...Nikola, E...Dragan, X... Issam, ZZ...Mickaël, I...Samuel, M...Chokri, G...Nicolas, XX...Primoz, O...Yann, Y...Mladen, R...Giuseppe, T...Géraldine, C...Enzo, A...Ayoub, et K...Luka à payer CHACUN à la LIGUE NATIONALE DE HANDBALL,
- la somme de UN EURO (1 €) en réparation du préjudice moral

-En outre, Condamné V...Jennifer, K...Nikola, E...Dragan, X... Issam, ZZ...Mickaël, I...Samuel, M...Chokri, G...Nicolas, XX...Primoz, O...Yann, Y...Mladen, R...Giuseppe, T...Géraldine, C...Enzo, A...Ayoub, et K...Luka à payer CHACUN à LIGUE NATIONALE DE HANDBALL, partie civile, la somme de MILLE EUROS (1000 €) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 

*** 
Déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles de MONTPELLIER HANDBALL et SAS MONTPELLIER AGGLOMÉRATION HANDBAL 

*** 
Déclaré recevable la constitution de partie civile de la FEDERATION FRANCAISE DE HANDBALL, 

Condamné V...Jennifer, K...Nikola, E...Dragan, X... Issam, ZZ...Mickaël, I...Samuel, M...Chokri, G...Nicolas, XX...Primoz, O...Yann, Y...Mladen, R...Giuseppe, T...Géraldine, C...Enzo, A...Ayoub, et K...Luka à payer chacun à la FEDERATION FRANCAISE DE HANDBALL, la somme de UN EURO (1 €) en réparation du préjudice moral 

En outre, Condamné V...Jennifer, K...Nikola, E...Dragan, X... Issam, ZZ...Mickaël, I...Samuel, M...Chokri, G...Nicolas, XX...Primoz, O...Yann, Y...Mladen, R...Giuseppe, T...Géraldine, C...Enzo, A...Ayoub, et K...Luka à payer CHACUN à la FEDERATION FRANCAISE DE HANDBALL, partie civile, la somme de MILLE EUROS (1000 €) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 

APPELS : 

Par déclarations au greffe en date des 10, 13, 15 et 16 juillet 2015, tous les prévenus ont interjeté appel à titre principal des dispositions pénales et civiles de ce jugement. 

Le ministère public a formé appel incident les mêmes jours. 

Le 17 juillet 2015, l'ASSOCIATION MONTPELLIER HANDBALL et la SAS MONTPELLIER AGGLOMERATION HANDBALL ont interjeté appel des dispositions civiles, 

Par jugement du 31 juillet 2015 postérieur à l'appel de M. XX..., le tribunal ordonnait la rectification d'une erreur matérielle en ce sens que Primoz XX...était condamné à la peine de DIX MILLE EUROS avec sursis. 

DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'appel de la cause à l'audience publique du 21 novembre 2016, Monsieur Primoz XX...ne parlant pas suffisamment la langue française, le président a désigné Madame BB...Aleksandra épouse CC...interprète en langue slovène assermentée, inscrite sur la liste des experts de la Cour, qui a apporté son concours chaque fois que cela a été nécessaire. 
Monsieur LEROUX a constaté la présence et l'identité des prévenus à l'exception de E...Dragan représenté par son conseil et de X... Issam, absent et non représenté, et a donné connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel. 

En application des dispositions de l'article 406 du Code de Procédure Pénale, Monsieur LEROUX a informé les prévenus présents de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire ; 

Monsieur LEROUX a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. 

Les prévenus présents ont sommairement exposé les raisons de leur appel. 

In limine litis, 
le conseil de E...Dragan, 
le conseil de XX...Primoz, 
le conseil de K...Nikola, K...Luka, V...Jennifer et T...Géraldine, 
le conseil de C...Enzo, 
le conseil de Y...Mladen 
le conseil de A...Ayoub 
le conseil de I...Samuel, 
et le conseil de R...Giuseppe et de O...Yann 
ont déposé des conclusions tendant à des exceptions de nullité de la procédure, lesquelles ont été visées par le Président et le greffier, mentionnées par ce dernier aux notes d'audience et jointes au dossier. 

Les conseils des prévenus ont été entendus sur les exceptions soulevées et ont développé oralement leurs conclusions. 

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions sur les exceptions soulevées ; 

La Cour, après en avoir délibéré, a dit que les exceptions étaient jointes au fond et qu'il sera statué par un seul et même arrêt, sur les incidents et sur le fond. 

Les prévenus ont été interrogés et ont présenté leurs moyens de défense, les témoins, MM. DD...et EE...qui n'ont pas assisté aux débats avant leur déposition, ont été entendus après avoir prêté serment, conformément à la loi 

Les experts ont été entendus après avoir prêté serment, conformément à la loi. 

Avant plaidoiries et réquisitions, la Cour a invité les parties à s'expliquer sur des requalifications éventuelles. 

Les conseils des parties civiles ont été entendus en leurs plaidoiries et ont déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le Président et le greffier, mentionnées par ce dernier aux notes d'audience et jointes au dossier. 

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et a déposé des réquisitions écrites, 

Les conseils des prévenus, sauf celui de M. C...ont déposé des conclusions au fond et/ ou d'irrecevabilité des parties civiles, lesquelles ont été visées par le Président et le greffier, mentionnées par ce dernier aux notes d'audience et jointes au dossier. Ils ont été entendus et les prévenus présents le 29 novembre 2016, ont eu la parole en dernier. 

A l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré et Monsieur le Président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 01 FEVRIER 2017. 

A l'audience de ce jour, en présence du Ministère public et du Greffier, le Président a prononcé l'arrêt dont la teneur suit : 

RAPPEL DES FAITS 

Déjà alertés par un correspondant anonyme de la possibilité d'une tricherie relative aux paris sur le match du championnat de France de première division de hand-ball ayant opposé le 12 mai 2012 les clubs de Cesson-Sévigné (35) et Montpellier Agglomération Hand-Ball (MAHB), les services des courses et jeux de la DCPJ étaient informés le 16 mai 2012 par la société Française des Jeux (FDJ) d'un volume totalement inhabituel de paris sportifs portant sur le score à la mi-temps 

Pour ce genre de paris sportifs où le total des mises était de l'ordre de 3000 € pour l'ensemble du territoire français (à titre d'exemple, 1247 € l'année précédente sur le même match dans un contexte quasi-identique), il était constaté par le service de surveillance de la FDJ que le jour du match, un total de mises de 104 887 euros avait été atteint à 12h. Les responsables de la FDJ prenaient la décision de bloquer les paris sur ce match. 

97, 6 % des mises, soit 102. 300 euros avaient été engagées sur la victoire à la mi-temps de l'équipe de Cesson-Sévigné, dont la cote était fixée à 2, 9 contre 1. 

Les paris portant sur le score final du match étaient beaucoup moins nombreux (24. 017 euros) ma