Cour d'Appel
Cour d'Appel — 5 avril 2017
- ECLI
- 6253cd92bd3db21cbdd93b35
- Date
- 5 avril 2017
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : 16/03578 Ordonnance no 2017/M103 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Nathalie X... épouse Y... Représentant : Me Stéphanie JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE AppelanteM. Pascal Y... Représentant : Me Katia COLLINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Diana POLINTCHEVA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Madame Chantal MUSSO , Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier. Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Nathalie X... épouse Y..., appelante contre Pascal Y..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/03578 et le dessaisissement de la Cour. Disons que chaque partie conervera la charge de ses dépens. Fait à Aix en Provence, le 05 avril 2017 Le Greffier,Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 5 avril 2017
Référence
6253cd92bd3db21cbdd93b35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités