Cour d'Appel — 8 novembre 2016

Contestations Honoraires




ORDONNANCE

No 16/ 129

R. G : 15/ 04477




Mme Patricia X...épouse Y...


C/

Me Jean-François Z...


Copie exécutoire délivrée

le :

à :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 08 NOVEMBRE 2016

Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,

déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Septembre 2016

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 08 Novembre 2016, par mise à disposition au greffe

****




ENTRE :

Madame Patricia X... épouse Y... 


...


35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE

non comparante




ET :

Maître Jean-François Z... 


...


35000 RENNES

non comparant

***

Dans le litige opposant Madame X... à Maître Z..., le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes a, par ordonnance du 30 octobre 2014 :

- rejeté la contestation de Madame X...,

- taxé les honoraires dus par Madame X... à Maître Z... à la somme de 734, 65 Euros TTC.




Madame X... a adressé un recours contre cette décision à la cour.




Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 septembre 2016 à 9 heures par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé.

Aucune des parties n'a comparu.

Madame X... a fait parvenir à la cour un courrier reçu le 6 juin 2016, par lequel elle indique se désister de son recours. Maitre Z... n'a pas conclu au fond.




CELA ETANT EXPOSE :




Considérant que l'appelante se désiste de l'instance alors que l'intimée n'a pas conclu au fond,

Considérant que le désistement sera constaté, que les frais de la procédure seront à la charge de Madame X... en application de l'article 399 du code de procédure civile,




PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,

Constatons le désistement de Madame X...,

Le disons parfait,

Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement,

Condamnons Madame X... aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,