Cour d'Appel
Cour d'Appel — 4 novembre 2016
- ECLI
- 6253cd92bd3db21cbdd93b45
- Date
- 4 novembre 2016
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE 42, avenue Pouvanaa a Oopa B. P. 101 – 98713 – Papeete Tél. 40415613 – 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre des urgences --- RG : 14/ 00237 APPELANT Monsieur Tcking X... assisté de Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de Papeete ; INTIMES Monsieur Charles Launalino A..., Madame Jeanne A...épouse B..., Madame Caroline C..., assistée de Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de Papeete ; Madame Isabelle C..., Madame Anne-Marie C..., assistées de Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de Papeete ; ORDONNANCE DE RADIATION no 402 Nous, Guy RIPOLL, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles 66, 215 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que l'expertise objet du référé a été réalisée ; que les autres demandes ne relèvent pas du présent référé ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; A Papeete, le 4 novembre 2016. Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, signé : F. NATUAsigné : G. RIPOLL Notifiés à Me Jacquet, Me Maisonnier le 7. 11. 2016
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 4 novembre 2016
Référence
6253cd92bd3db21cbdd93b45
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