Cour d'Appel
Cour d'Appel — 27 décembre 2016
- ECLI
- 6253cd92bd3db21cbdd93b4e
- Date
- 27 décembre 2016
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C No R.G. : 16/16628 Ordonnance no 2016/ M234 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, , Magistrat de la Mise en Etat de la 6e Chambre C de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, assisté de , Vu l'instance opposant : Mme NORA X... Représentant : Me Maryline PARMAKSIZIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante à Intimé Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant à l'appelant de régulariser une nouvelle déclaration d'appel, celle-ci, ne comportant pas d'intimé, étant susceptible d'irrecevabilité ; Vu le courrier de l'appelant en date du 01.12.2016 ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Fait à Aix en Provence, le 27.12. 2016 Le GreffierLe Magistrat de la Mise en Etat copie délivrée aux avocats des parties le :27.12.2016 copie adressée aux parties le : Le Greffier
Articles de loi cités
article 381 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 27 décembre 2016
Référence
6253cd92bd3db21cbdd93b4e
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