Cour d'Appel — 6 février 2017

6ème Chambre A




ORDONNANCE No 024

R. G : 16/ 07216




M. Roman X...


C/

M. Eric X... 





Constate ou prononce

le désistement d'instance et/ ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :




REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 06 FEVRIER 2017




Le six Février deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,

Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,

Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :




Monsieur Roman X... 


...


56400 LE BONO

Représenté par Me Marie-aude PAULET-PRIGENT, avocat au barreau de RENNES

APPELANT

à

Monsieur Eric X... 


...


...


44220 COUERON

Représenté par Me Bernard BREZULIER de la SCP CABINET D'AVOCATS BERNARD BREZULIER & FRÉDÉRIC LAROQUE-BREZU LIE, avocat au barreau de VANNES

INTIME




A rendu l'ordonnance suivante :




Vu la décl aration d'appel enregistrée le 26 septembre 2016 par Monsieur Roman X... contre le jugement du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de LORIENT en date du 20 septembre 2016 dans le litige l'opposant à Monsieur Eric X....

Vu les conclusions de l'appelant notifiées le 15 décembre 2016 aux fins de désistement

Vu les conclusions de l'intimé signifiées le 04 janvier 2017 aux fins d'acceptation du désistement

SUR QUOI

En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.

Dans le cas présent, le désistement de l'appelant ne contient aucune réserve et est accepté par la partie intimée. Il est donc parfait en sorte que, conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Compte tenu de l'accord express des parties, chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseiller de la Mise en état

Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile

Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Roman X... contre le jugement du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de LORIENT en date du 20 septembre 2016, par l'effet du désistement

Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.




LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT