Cour d'Appel — 7 février 2017

COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 3- Chambre 4 
RG No : 15/ 14102 


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle 
Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2015 
Date de saisine : 20 Juillet 2015 
Nature de l'affaire : Demande en divorce autre que par consentement mutuel 
Décision attaquée : no 12/ 33764 rendue par le Juge aux affaires familiales de PARIS le 07 Avril 2015 


Appelante : 
Madame Sobha X..., représentée par Me Christine RUAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609 




Intimé : 
Monsieur Ramanathan Y...











ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 
(Arrêté 30 mars 2011- Article 3) 




Nous, Thérèse ANDRIEU, magistrat en charge de la mise en état 


Assistée de Christine DELMOTTE, Greffier, 


Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, 


Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 29 Juin 2015, 


Considérant que Madame Sobha X..., représentée par Me Christine RUAULT, avocat au barreau de PARIS n'a pas transmis le timbre de 225 euros par voie dématérialisée ; 


PAR CES MOTIFS, 


Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 15/ 14102 pour défaut de transmission du timbre de 225 euros ; 


Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 






Paris, le 07 février 2017 


Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état 








Copie au dossier 
Copie aux avocats 
Copie aux parties