Cour d'Appel — 13 avril 2017

COUR D'APPEL 
DE 
BASSE-TERRE 




ORDONNANCE 
DU 13 AVRIL 2017 






RETENTION ADMINISTRATIVE 
RG : 17/ 00512 


Dans l'affaire entre : 


Yves X...

né le 31 octobre 1986 à Port-au-Prince (Haïti) 
de nationalité haïtienne 


Domicilié ...– ...

97139 les Abymes 


Non comparant 


Appelant de l'ordonnance d'assignation à résidence du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 11 avril 2017 à 10h30 ; 


Ayant pour avocate Maître Vérité Y...

Avocate au barreau de la Guadeloupe, des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 


Régulièrement avisée de la date de l'audience, absente 


Et : 


La préfecture de la région Guadeloupe 


Non représentée bien que dûment convoquée 


En présence d'Eric RAVENET, substitut général 


Les débats ont eu lieu en audience publique au palais de justice de Basse-Terre le 13 avril 2017 à 11h00 ; 


Nous, Dominique Z..., président de la chambre de l'instruction, magistrat délégué par ordonnance du 15 décembre 2016, assisté de Liliane ROY-CAMILLE, greffier ; 


Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, statuant publiquement en premier ressort, sur une demande de mise en liberté présentée par Yves X..., le 11 avril 2017 à 10h30 :


- Rejetant les moyens d'irrecevabilité ;


- Déclarant la procédure régulière ;


- Disant n'y avoir lieu au maintien d'Yves X... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;


- Assignant Yves X... à résidence à l'adresse suivante : ..., ..., 97139 les Abymes ; 


Vu la notification de cette ordonnance à l'intéressé le même jour ; 


Vu la transmission le 12 avril 2017 à 12h09 au secrétariat du Premier président de la cour d'appel de Basse-Terre d'une déclaration d'appel de cette ordonnance par Yves X... reçue à 12h12 ; 






MOTIFS 




L'ordonnance entreprise du juge des libertés et de la détention a été rendue le 11 avril 2017 à 10h30 ouvrant un droit d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, aux termes de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 


Yves X... était présent à l'audience devant le juge des libertés et de la détention ; l'ordonnance lui a été notifiée sur-le-champ ; 


La déclaration d'appel a été transmise à la première présidence le 12 avril 2017 à 12h09 et réceptionnée à 12h12 ; 


L'appel examiné est par conséquent irrecevable ; 






PAR CES MOTIFS 




Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort : 


Constatons l'irrecevabilité de l'appel formé par Yves X... le 12 avril 2017, transmis à 12h09 et réceptionné à 12h12, contre l'ordonnance d'assignation à résidence du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 11 avril 2017 à 10h30 ; 


Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à la loi. 




Basse-Terre le 13 avril 2017 à 11h15 




le greffierle magistrat délégué