Cour d'Appel — 26 avril 2017

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX





No R.G. : 16/22747

6e Chambre C



Ordonnance no 2017/M110







Appelant





Melle Emilie X...


Représentant : Me Ludovic ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme Caroline Y...




Intimées

M. Jean Luc X...




ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier 



Vu les dispositions des articles 414, 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ;



Attendu qu'en l'espèce, le nom de l'appelant et de l'avocat ne figurent pas dans la déclaration d'appel faite le 20.12.2016



que l'acte d'appel répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable.





PAR CES MOTIFS





DECLARONS irrecevable l'appel interjeté le 20.12.2016 contre la décision rendue le 30.09.2016 par le Juge aux affaires familiales de TOULON









Fait à Aix en Provence, le 26 Avril 2017



Le magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier