Cour d'Appel — 28 avril 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 




ARRÊT DU 28 AVRIL 2017 


(no, 2 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 05081 


Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 Octobre 2016- Cour d'Appel de PARIS-RG no 15/ 23778 




DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE 


Monsieur PASCAL PIERRE X...

né le 10 Novembre 1948 à SAINT CLOUD 


demeurant ...



Représenté par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, toque : L0098 




DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE 


Madame Violette Y...



demeurant ...



Représentée par Me Philippe YLLOUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1704 


SCP LE BRETON-ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux No de SIRET : 437 95 6 4 10 


ayant son siège chez Maître Jean François LE FALHER Notaire 23 rue de Bourgogne-75007 PARIS 


Représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 


COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et M. Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport. 


Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre 
M. Dominique GILLES, Conseiller 
Mme Laure COMTE, Vice-présidente placée, 


Mme DOS REIS a été entendue en son rapport 




Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX 








ARRÊT : CONTRADICTOIRE


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 






* 


* * 




Vu l'arrêt de cette chambre du 14 octobre 2016, 


Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M. Pascal X..., 


Vu l'erreur de plume portant sur l'identité de l'intimée, Mme Violette Y..., et non M. Claudette ou Mme Claudette Y.... 




PAR CES MOTIFS 




Ordonne la rectification de l'arrêt du 14 octobre 2016, 


Dit qu'en page 1 de l'arrêt, il convient de lire « Mme Violette Y...», au lieu de « M. Claudette Y...», et en pages en page 2, 3, 4 du même arrêt « Mme Violette Y...» au lieu de « Mme Claudette Y...», 


Dit que la minute et des expéditions de l'arrêt devront mentionner le présent arrêt rectificatif, 


Laisse les dépens au Trésor Public. 




Le Greffier, La Présidente,