Cour d'Appel — 4 mai 2017

Ordonnance n° 39








---------------------------
04 Mai 2017
--------------------------- 
RG no17/ 00042
--------------------------- 
Frédéric X...Association UDAF UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE CHARENTE MARITIME 
C/ 
Alexandre Y...

--------------------------- 
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


COUR D'APPEL DE POITIERS 


ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT 


RÉFÉRÉ 


Rendue publiquement le quatre mai deux mille dix sept par Mme Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Inès BELLIN, greffier, 


Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix huit avril deux mille dix sept, mise en délibéré au quatre mai deux mille dix sept. 


ENTRE : 




Monsieur Frédéric X...sous curatelle renforcée de l'Union Départementale des Associations de Charente Maritime par jugement du Juge des Tutelles de ROCHEFORT le 12 septembre 2014 

...



Représentant : Me Cécile HIDREAU de la SCP BEAUCHARD-BODIN-DEMAISON-GIRET-HIDREAU, substituée par Me BOUTILLIER, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT 


Association UDAF UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIA LES DE CHARENTE MARITIME Es qualité de curateur de Monsieur X...en vertu d'un jugement du juge des tutelles de ROCHEFORT du 12 septembre 2014 
5 rue du Bois d'Huré-17140 LAGORD 
Représentant : Me Cécile HIDREAU de la SCP BEAUCHARD-BODIN-DEMAISON-GIRET-HIDREAU, substituée par Me BOUTILLIER, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT 


DEMANDEURS en référé, 


D'UNE PART, 


ET : 


Monsieur Alexandre Y...


...



Représentant : Me Maguy ROUCOULES de l'AARPI VALORYS, substituée par Me BOUILLONNEC, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT 


DEFENDEUR en référé, 


D'AUTRE PART, 


Par jugement du 8/ 09/ 2016 le juge du Tribunal d'Instance de Rochefort sur Mer a notamment :
- prononcé la résiliation du bail consenti le 30/ 04/ 2014 par M. Y...à M. X...,
- ordonné l'expulsion de M. X...,
- condamné M. X...à payer une indemnité d'occupation,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement. 


M. X...et l'UDAF son curateur ont fait assigner M. Y...le 31/ 03/ 2017 en référé devant le premier président afin d'entendre suspendre l'exécution provisoire de cette décision et condamner M. Y...à leur payer la somme de 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 


M. Y...conclut au rejet des demandes de M. X...et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 


SUR QUOI 


Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 
1o Si elle est interdite par la loi, 
2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce cas le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. 
Il convient de rappeler que le premier président saisi d'une demande de sursis à exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile n'a pas à apprécier le fond du litige et que la seule question à laquelle il ait à répondre est de savoir si l'exécution provisoire contestée risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier ; 


En l'espèce il doit être constaté que la décision a été exécutée et que la demande de suspension de l'exécution provisoire de la mesure d'expulsion est devenue sans objet. 
M. X...n'explique d'ailleurs pas en quoi cette suspension qu'il n'a sollicitée qu'à la veille de la fin de la trêve hivernale alors que le jugement date du mois de septembre 2016 aurait pu entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives. 


M. X...succombe en ses prétentions il sera condamné aux dépens. 
Tenu aux dépens, M. X...est condamné à payer à M. Y...la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS 


Constatons que la demande de M. X...assisté de son curateur l'UDAF, est devenue sans objet. 


Condamnons M. X...assisté de son curateur l'UDAF, aux dépens. 


Condamnons M. X...assisté de son curateur l'UDAF, à payer à M. Y...la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 


Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, La présidente, 
Inès BELLIN Dominique NOLET