Cour d'Appel — 19 mai 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1





ARRÊT DU 19 MAI 2017



(no , 3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03677



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Janvier 2017 -Conseiller de la mise en état de Paris - RG no 16/06149





DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ



Monsieur Oleg X...


né le 06 Novembre 1969 à Olovyannaya en Russie



demeurant ...




Représenté et assisté sur l'audience par Me Edmond VERDIER de la SELAS LEXLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : B0145, substitué sur l'audience par Me Sylvie DJURIC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0145,





DÉFENSEUR AU DÉFÉRÉ



Madame Sophie Y... ÉPOUSE Z...


née le 13 Mars 1976 à 



demeurant ...




Représentée et assistée sur l'audience par Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110, substitué sur l'audience par Me Amélie TANQUELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et M. Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre

M. Dominique GILLES, Conseiller

Madame Sophie REY, Conseillère



qui en ont délibéré



Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX



M. Dominique GILLES a été entendu en son rapport





ARRÊT : CONTRADICTOIRE



- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







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Vu l'instance enrôlée sous le no 16-6149 ;



Vu le jugement rendu le 10 février 2016 par le tribunal de grande instance de Paris ;



Vu l'appel de ce jugement résultant de la déclaration de M. Oleg X... reçue au greffe de la Cour le 10 mars 2016 ;



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 janvier 2017 déclarant caduque la déclaration d'appel de M. Oleg X..., le condamnant aux dépens d'appel et le condamnant à payer à Mme Sophie Y... épouse Z... la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



Vu la "déclaration de saisine" reçue au greffe le 16 février 2017, émise par la voie électronique par le conseil de l'appelant, exposant faire appel du dispositif de cette ordonnance ;



Vu les conclusions de Mme Sophie Y... épouse Z..., qui prie la Cour, à titre principal de déclarer irrecevable le déféré et, à titre subsidiaire, de confirmer l'ordonnance sur incident et qui sollicite 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.





SUR CE

LA COUR





Sur la recevabilité du recours



En vertu de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont pour effet de mettre fin à l'instance peuvent être déférées à la Cour dans les quinze jours de leur date ;



Or, en l'espèce, la Cour a été saisie aux fins d'appel plus de quinze jours après la date de l'ordonnance contestée, ainsi que le soutient à juste raison Mme Sophie Y... épouse Z... ;



Il s'ensuit que la Cour n'est pas valablement saisie sur déféré ;



Le déféré sera donc déclaré irrecevable.



M. Oleg X... sera condamné aux dépens du déféré, et, en équité, versera à Mme Sophie Y... épouse Z... une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 





Statuant sur déféré,



Déclare M. Oleg X... irrecevable en son recours,



Condamne M. Oleg X... à payer une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Mme Sophie Y... épouse Z...,



Le condamne aux dépens du déféré qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. 





Le Greffier, La Présidente,