Cour d'Appel — 16 février 2017

R.G : 17/00323





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ



ARRÊT DU 16 FEVRIER 2017











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 15 Décembre 2016 statuant l'appel d'une décision du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Rouen en date du 15 juin 2016 



entre :



APPELANTE :





Société SEEREDEREI BACO LINER GMBH

Königstrasse 13

47051 DUISBURG (Allemagne)



Représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN



et



INTIMÉE :





SAS BURGER FERON

1 place de la République

59140 DUNKERQUE



Représentée par Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN







COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile, il est statué sans audience, les parties ayant été invitées à présenter leurs observations



Le magistrat rapporteur a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Mme BRYLINSKI, Président

Madame LABAYE, Conseiller

Madame POITOU, Conseiller



GREFFIER :



Mme NOEL-DAZY, Greffier





ARRÊT : 



Contradictoire



Prononcé publiquement le 16 février 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour



Signé par Mme BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL-DAZY, Greffier présent à cette audience.







**-**







FAITS ET PROCEDURE



La cour, par arrêt rendu le 15 décembre 2016, a :



- infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen le 15 juin 2016, et, statuant à nouveau et y ajoutant,

- constaté la caducité des saisies conservatoires pratiquées à la requête de la SAS Burger Feron à l'encontre de la société Seerederei Baco Liner GmbH le 29 avril 2016 en exécution des deux ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Rouen le 26 avril 2016, et la perte de fondement par voie de conséquence de la constitution de séquestre ; 

- ordonné la restitution à la société Seerederei Baco Liner GmbH de la somme de 300.000 € consignée sur le compte séquestre de la CARPA de Marseille ;

- condamné la SAS Burger Feron à payer à la société Seerederei Baco Liner GmbH la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SAS Burger Feron aux dépens de première instance, ainsi que ceux d'appel dont recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Gray & Scolan avocats qui en a fait la demande.



***-***





La société Seerederei Baco Liner GmbH, par requête en date du 

19 janvier 2017, a saisi la cour d'une requête sous le visa de l'article 462 du code de procédure civile, aux fins de voir :



- rectifier l'erreur de dates figurant dans le dispositif de l'arrêt du 15 décembre 2016 ; 







- dire en conséquence le 4ème alinéa de ce dispositif sera remplacé par : 

"Constate la caducité des saisies conservatoires pratiquées à la requête de la SAS Burger Feron à l'encontre de la société Seerederei Baco Liner GmbH le 29 avril 2013 en exécution des deux ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Rouen le 26 avril 2013, et la perte de fondement par voie de conséquence de la constitution de séquestre" ; 



- dire que les frais et dépens seront à la charge du trésor public. 







Sur cette requête il est statué sans audience, les parties en ayant été avisées, suivant les modalités prévues par l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.





DISCUSSION 



Il est constant, ainsi que rappelé dans l'exposé des faits et les motifs de l'arrêt, que les saisies conservatoires pratiquées à la requête de la SAS Burger Feron à l'encontre de la société Seerederei Baco Liner GmbH en exécution des deux ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Rouen avaient été pratiquées le 29 avril 2013 sur autorisations données par ordonnances du 26 avril 2013, et non en 2016 ;



Le dispositif de l'arrêt est ainsi affecté d'une erreur quant à l'année, erreur purement matérielle dont la rectification qui ne fait l'objet d'aucune contestation doit être ordonnée, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



LA COUR



Statuant par arrêt contradictoire,



Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 16/03486 en ce que



Au lieu de :



"Constate la caducité des saisies conservatoires pratiquées à la requête de la SAS Burger Feron à l'encontre de la société Seerederei Baco Liner GmbH le 29 avril 2016 en exécution des deux ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Rouen le 26 avril 2016, et la perte de fondement par voie de conséquence de la constitution de séquestre", 







Il convient de lire :



"Constate la caducité des saisies conservatoires pratiquées à la requête de la SAS Burger Feron à l'encontre de la société Seerederei Baco Liner GmbH le 29 avril 2013 en exécution des deux ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Rouen le 26 avril 2013, et la perte de fondement par voie de conséquence de la constitution de séquestre" ;



Ordonne mention du dispositif du présent arrêt en marge du dispositif de l'arrêt rectifié, sur la minute et les copies exécutoires délivrées, et dit qu'aucune expédition de cet arrêt ne pourra être délivrée sans mention de la rectification ;



Dit que les dépens de la présente procédure en rectification seront supportés par le Trésor Public.



Le Greffier Le Président