Cour d'Appel — 1 juin 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2017

ORDONNANCE

du 01 Juin 2017

No ROLE : 16/ 21452

6e Chambre C

ORDONNANCE NoM172

Karim X...


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 012762 du 28/ 11/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

C/

Ahlem Y...épouse X...


grosse

délivrée le :

à :

- Me GROSSO

-Me ADER REYNAUD

Le 01 Juin 2017

Nous, Carole MENDOZA, Conseiller de la 6e Chambre C, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 04. 05. 2017 et mis l'affaire en délibéré au 01 Juin 2017, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :

Madame Ahlem Y...épouse X...


née le 04 Mai 1983 à Antibes, demeurant ...


de nationalité Française

assistée de Me Geneviève ADER-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

INTIMEE de l'ordonnance rendue le 20 Octobre 2016

CONTRE/

Monsieur Karim X...


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 012762 du 28/ 11/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le 29 Juin 1983 à GRASSE, demeurant ...


de nationalité Française

assisté de Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR A L'INCIDENT

APPELANT de l'ordonnance rendue le 20 Octobre 2016 par le Juge aux affaires familiales de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur Karim X..., né le 29 juin 1983 à Grasse et Madame Ahlem Y..., née le 04 mai 1983 à Antibes, se sont mariés le 24 mai 2008 devant l'officier de l'état civil de Nice, sans contrat de mariage préalable.

Madame Ahlem Y...déposé une requête en divorce le 02 mars 2016.

L'ordonnance de non-conciliation été prononcée le 20 octobre 2016.

Monsieur X... a relevé appel de cette décision.

Par conclusions d'incident du 16 février 2017, Madame Y...demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable et de condamner Monsieur X... aux entiers dépens.

Elle expose que l'ordonnance entreprise a été signifiée à Monsieur X... le 03 novembre 2016 et que ce dernier en a relevé appel le 30 novembre 2016, soit plus de douze jours après la fin du délai d'appel qui était de quinze jours.

Par dernières conclusions du 27 avril 2017, Monsieur X... demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il s'est désisté de son appel.

MOTIVATION

En application des dispositions de l'article 1112 du code de procédure civile, l'ordonnance de non-conciliation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification.

Il n'est pas contesté que Monsieur X... s'est vu notifier l'ordonnance de non conciliation le 3 novembre 2016. Or, il n'a interjeté appel que le 30 novembre 2016.

Dès lors, son appel est irrecevable et son désistement inopérant.

Monsieur X... sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant après débats hors la présence du public, par ordonnance susceptible de déféré

Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur Karim X...


Condamnons Monsieur X... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle

LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT