Cour d'Appel — 15 mars 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 


3ème Chambre B 


ARRÊT DU 15 MARS 2017 


Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 02691 


Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2016 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER 
No RG 15/ 03425 


APPELANT : 


Monsieur Adrien Y...

né le 1er Avril 1987 à MONTPELLIER (34000) 

...

assisté de Me Elsa VILLEMEUR, avocat au barreau de 
MONTPELLIER, avocat postulant et Me BERENGERE PLIQUE, 
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant 


INTIME : 


MINISTERE PUBLIC 
Cour d'appel 
1, rue Foch 
34000 MONTPELLIER 
Représenté par M. BEBON, substitut général 


ORDONNANCE DE CLÔTURE du 01 Février 2017 


COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2017, en chambre 
du conseil, Bernard BETOUS ayant fait le rapport prescrit par 
l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour 
composée de : 
Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre 
Madame Françoise PENAVAYRE, Conseiller 
Monsieur Bernard BETOUS, Conseiller 
qui en ont délibéré. 


Greffier, lors des débats : M. Salvatore SAMBITO 


Ministère public : 


Le ministère public a été entendu en ses conclusions 


ARRET :


- contradictoire


-prononcé hors la présence du public par mise à disposition 
de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été 
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième 
alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;


- signé par Madame Sylvie BONNIN, Présidente de 
chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier, auquel la 
minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


* 


* * 


* 


EXPOSÉ DU LITIGE 


Monsieur Adrien Y..., né le 1er avril 1987, a été déclaré sur les 
registres de l'état civil comme étant de sexe masculin. 


Par acte du 05 juin 2015, il a fait assigner le procureur de la 
République devant le tribunal de grande instance de Montpellier 
afin de voir substituer, sur son acte de naissance, la mention « sexe 
masculin » par celle de « sexe féminin » et de voir changer ses 
prénoms. 


Dans ses conclusions du 23 octobre 2015, le ministère public 
donnait un avis favorable à la demande, mais par jugement du 24 
mars 2016, le tribunal déboutait Adrien Y... de sa demande de 
modification de sexe sur les registres de l'état civil et de ses 
demandes accessoires aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve 
du caractère irréversible de sa transformation, d'une personne de 
sexe masculin, en une personne de sexe féminin. 


Suivant déclaration reçue au greffe le 31 mars 2016, Adrien 

Y... a régulièrement interjeté appel du jugement du 24 mars 
2016. 


Dans le dernier état de ses conclusions prises notamment au visa 
des articles 9, 57, 60 (ancien), 61-5 et suivants, 99 du code civil et 
8 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de 
l'homme et notifiées par voie électronique le 17 janvier 2017, 
l'appelant demande à la Cour de :


- infirmer le jugement dont appel,


- dire et juger recevable et fondée la demande de Monsieur Adrien, 
Pierre, Marie, dit Madame « Aline, Marie, Albertine » Y...,


- ordonner que son acte de naissance soit rectifié en ce sens que la 
mention « sexe masculin » soit remplacée par la mention « sexe 
féminin »,


- ordonner également que son acte de naissance soit rectifié en ce 
sens que la mention « Adrien, Pierre, Marie » soit remplacée par 
celle de « Aline, Marie, Albertine »,


- ordonner la retranscription du dispositif du jugement à intervenir 
en marge de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil,


- rappeler qu'en vertu de l'article 61-7 du code civil, la mention de 
la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms 
est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé à la 
requête du procureur de la République, dans les quinze jours 
suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de 
chose jugée,


- ordonner qu'aucune expédition des actes d'état civil ne soit 
délivrée sans la mention desdites rectifications. 


Adrien Y... fait notamment valoir que l'incohérence entre son 
apparence physique et son état civil porte continuellement atteinte 
à sa vie privée au sens des dispositions des articles 9 du code civil 
et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de 
l'homme, de sorte qu'il se retrouve complètement isolé. 


Il considère qu'il rapporte amplement la preuve du caractère 
irréversible de la transformation de son apparence au regard des 
traitements hormonaux et des opérations chirurgicales. 


L'appelant précise que l'exigence de stérilisation ne pouvait être 
retenue comme élément de preuve du caractère irréversible de la 
transformation de son apparence, comme semble le faire le 
jugement critiqué, la Cour européenne des droits de l'homme ayant 
condamné un état membre en 2015 pour avoir imposé la condition 
de stérilité en préalable au changement de sexe d'une personne 
transsexuelle. 


Enfin, il invoque le nouvel article 61-5 du code civil qui pose 
comme seule condition à la modification de la mention relative à 
son sexe dans les actes de l'état civil, la reconnaissance sociale 
dont la preuve peut être rapportée par trois types de faits. Il ajoute 
qu'il s'agit d'une liste de circonstances qui n'est, ni exhaustive, ni 
cumulative, contrairement à ce que prétend le Parquet général, et 
qu'en application du nouvel article 61-5 alinéa 4 du code civil, le 


changement de prénom ne saurait être une condition préalable à la 
modification de la mention du sexe à l'état civil, cette demande 
pouvant être formulée conjointement à celle de changement de la 
mention du sexe. 


De son côté, le Parquet général a notifié par voie électronique le 
14 décembre 2016 des conclusions tendant à la confirmation du 
jugement déféré. 


Il fait valoir que cette décision a rejeté à bon droit la demande de 
l'appelant, dès lors que si la réalité du syndrome transsexuel est 
établi chez ce dernier, en revanche le caractère irréversible de la 
transformation de son apparence ne l'est pas. 


Le Parquet général ajoute que le nouvel article 61-5 du code civil, 
d'application immédiate, impose à toute personne voulant se voir 
reconnaître un changement de sexe, de rapporter la preuve 
cumulative de trois séries de faits, dont le changement préalable de 
prénom correspondant au sexe revendiqué, ce qui n'est pas le cas 
en l'espèce. Cependant, à l'audience des débats, il s'en est remis 
sur ce point, à l'appréciation de la Cour. 


C'est en cet état des prétentions des parties que la procédure a été 
clôturée le 1er février 2017. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 


Les dispositions des articles 61-5 et 61-6 du code civil, issus de la 
Loi no2016-1547 du 18 novembre 2016, applicables aux affaires 
en cours en vertu de l'article 114 de la Loi et qui constituent 
désormais le fondement juridique de la demande dont la Cour est 
saisie, énoncent : 


« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre 
par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son 
sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans 
lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en 
obtenir la modification. 
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par 
tous moyens, peuvent être : 
1o Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe 
revendiquée ; 
2o Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage 
familial, amical ou professionnel ; 
3o Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il 
corresponde au sexe revendiqué ; ». 


« La demande est présentée devant le tribunal de grande instance. 
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la 
modification de la mention relative à son sexe dans les actes de 
l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa 
demande. 
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une 
opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus 
de faire droit à la demande. 
Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions 
fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification relative au sexe 
ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état 
civil ». 


En application de ces nouveaux textes, pour justifier une demande 
de rectification de la mention du sexe figurant dans son acte de 
naissance, la personne ne doit plus établir, au regard de ce qui est 
communément admis par la communauté scientifique, la réalité du 
syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère 
irréversible de la transformation de son apparence, mais 
démontrer, par une réunion suffisante de faits dont la preuve peut 
être rapportée par tous moyens, qu'elle se présente publiquement 
comme appartenant au sexe revendiqué, qu'elle est connue sous le 
sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou 
professionnel et/ ou qu'elle a obtenu le changement de son prénom 
afin qu'il corresponde au sexe revendiqué. 


L'emploi, par le législateur, des termes « Les principaux de ces 
faits … peuvent être », permet de considérer que l'énumération de 
ces faits et circonstances n'est ni exhaustive, ni cumulative. 


En l'espèce, les pièces mises au débat par l'appelant, tant devant 
le premier juge qu'en appel, établissent que celui-ci se présente 
depuis plus de cinq ans auprès de l'ensemble de son entourage 
familial, amical et professionnel comme une personne de sexe 
féminin, prénommée Aline, ainsi qu'en attestent la dizaine 
d'attestations produites (pièces no4 à 13). 


La reconnaissance sociale, posée par la loi nouvelle du 18 
novembre 2016 comme seule condition à la modification de la 
mention du sexe à l'état civil, ressort également d'autres 
documents démontrant que cette reconnaissance ne se limite pas 
à son entourage familial et amical mais va bien au-delà, et 
constitue, pour l'intéressée, une présentation publique de sa 
personne depuis plusieurs années. En témoigne notamment son 
inscription à pôle emploi, ses billets SNCF, ses cartes de fidélité 
auprès de différentes enseignes ou les commandes effectuées par 
internet sur divers sites marchands, tous au nom de Y... Aline. 


C'est en conséquence à juste titre que le jugement querellé relève 
que « Aline, Adrien Y... se présente à l'audience comme une 
personne de sexe féminin et justifie par les nombreuses 
attestations de sa famille et de ses proches, notamment 
professeurs et ancien compagnon, que son « côté féminin » était 
apparu très tôt, que personne n'a été surpris lorsqu'elle a 
annoncé sa volonté de transition et que chacun a pu constater 
combien elle était enfin épanouie dans une apparence sociale 
féminine ». 


C'est de manière tout aussi pertinente et par des motifs que la Cour 
adopte que la décision entreprise fait état du certificat médical du 
23 juillet 2013 établi par le médecin psychiatre traitant Adrien 

Y... depuis novembre 2011 et qui certifie chez l'intéressé « la 
réalité clinique d'un trouble précoce de l'identité de genre à type 
de transsexualisme primaire fiable et stable, indemne de toute 
pathologie psychiatrique surajoutée et caractérisé par une 
identification féminine originelle structurée et organisée » ainsi 
qu'un « mode de vie au féminin depuis septembre 2012 que le 
processus de transition déjà bien engagé apparaît nettement 
bienfaisant et thérapeutique eu égard à la dysphorie de genre 
péjorative antérieure ». 


Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'appelant rapporte la 
preuve d'une réunion suffisante de faits démontrant que la mention 
relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas 
à celui dans lequel il se présente publiquement et dans lequel il est 
connu au sein de son entourage familial, amical et social. 


Adrien Y... remplissant les conditions posées par le nouvel 
article 61-5 du code civil, il convient d'infirmer le jugement 
entrepris, dès lors que la preuve du caractère irréversible de la 
transformation de son apparence n'est plus exigée, et d'ordonner 
la modification de la mention de son sexe sur son acte de 
naissance. 


Enfin, la Cour, en application des dispositions de l'article 61-6 
alinéa 4 du code civil, ordonne la modification des prénoms de 
l'intéressé, les prénoms « Aline, Marie, Albertine » venant se 
substituer à ceux de « Adrien, Pierre, Marie » ; 


PAR CES MOTIFS, 


La Cour, statuant hors la présence du public, contradictoirement 
et après débats en chambre du conseil, 


Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, 


Statuant à nouveau : 


Ordonne que l'acte de naissance de Monsieur Adrien, Pierre, 
Marie Y... soit rectifié en ce sens que la mention « sexe 
masculin » soit remplacée par celle de « sexe féminin » et qu'à ses 
prénoms, soient substitués ceux de « Aline, Marie, Albertine », 


Ordonne la retranscription du dispositif du présent arrêt en marge 
de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil, 


Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 61-7 du 
code civil, issu de la Loi no2016-1547 du 18 novembre 2016, la 
mention de la décision de modification du sexe et celle des 
prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, 
à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours 
suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de 
chose jugée, 


Ordonne qu'aucune expédition des actes d'état civil sans la 
mention desdites rectifications ne soit délivrée, 


Laisse les dépens à la charge de l'appelant. 


Le GREFFIER, Le PRESIDENT, 




SS/ BB