Cour d'Appel — 7 juin 2017

RÉFÉRÉ du : 7 JUIN 2017



ORDONNANCE No 32 / 2017



No RG : 17/00997



EARL FRAISERAIE DE SOLOGNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège



C/

S.A.S. DARBONNE PÉPINIÈRE



Expéditions le : 7 JUIN 2017



S.C.P. ROBILIARD

SELARL CELCE-VILAIN



T.G.I. BLOIS

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E



LE SEPT JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, (7/6/2017),



Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,



Statuant en référé dans la cause opposant :



I - EARL FRAISERAIE DE SOLOGNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Villardy

41700 CONTRES



Représentée par Maître Denys ROBILIARD de la SCP ROBILIARD substitué par Maître Éléonore TERRIEN avocat du barreau de BLOIS



DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. BOCCHIO & ASSOCIÉS Huissiers de Justice associés à BORDEAUX en date du 24 mars 2017D'UNE PART



II - S.A.S. DARBONNE PÉPINIÈRE

8229 Avenue des Pyrénées

Domaine Saint-Jacques

33114 LE BARP



Ayant Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et Maître Claire WARTEL SEVERAC avocat plaidant du barreau de PARIS du Cabinet RMC & ASSOCIÉS du barreau de BORDEAUX



D'AUTRE PART



Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 17 MAI 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 7 JUIN 2017



Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :



- 2 -



EXPOSE DU LITIGE



Par jugement en date du 1er décembre 2016 (no 15/00313), le tribunal de grande instance de BLOIS a notamment :



- condamné l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE à payer à la SAS DARBONNE PÉPINIÈRE la somme de 27.499,70 euros en principal,



- ordonné l'exécution provisoire,



- condamné l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE à payer à la SAS DARBONNE PÉPINIÈRE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



Par exploit en date du 24 mars 2017, délivré par la SCP BOCCHIO & ASSOCIES, huissiers de justice associés à BORDEAUX (33), l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE a attrait devant le premier président statuant en référé la SAS DARBONNE PÉPINIÈRE



L'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE demande au premier président :



- d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 1er décembre 2016.



Elle expose que l'exécution de la décision entraîne des conséquences manifestement excessives pour lui en ce que l'expert n'a pas répondu à son dire, que le règlement de la somme mettrait en péril la poursuite de son activité et entraînerait la résolution du plan de continuation et qu'enfin, en cas d'infirmation, elle n'est pas assurée de percevoir les condamnations versées.



La SAS DARBONNE PÉPINIÈRE demande à la juridiction de céans de :



- débouter l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE de toutes ses demandes,



- subordonner l'arrêt de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie bancaire,



- condamner l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction.



Elle fait valoir que l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE n'établit pas l'existence de conséquence manifestement excessives



MOTIFS DE LA DÉCISION



Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives,



Sur les moyens de réformation



Attendu tout d'abord que les chances de réformation de la décision critiquée ne constituent pas une condition pour l'arrêt de l'exécution provisoire au sens du texte susvisé, le législateur ayant par ailleurs prévu que la poursuite de l'exécution provisoire est toujours faite aux risques et périls de celui qui la poursuit et qu'en cas d'infirmation, il encourt une condamnation au paiement de dommages-intérêts,



Que dès lors, il n'appartient pas au premier président de porter une appréciation sur le mérite de l'appel et donc sur le bien fondé ou non des moyens et arguments qui seront développés devant la cour,

.../...



- 3 -



Qu' il s'ensuit que les moyens invoqués par l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE relatifs notamment au respect de la procédure par l'expert sont inopérants en l'espèce ;



Sur les conséquences manifestement excessives



Attendu que les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard de la situation du débiteur de l'obligation, c'est à dire la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou d'une infirmation de la décision frappée d'appel,



Sur la situation de l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE



Attendu que l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE fait l'objet d'un plan de continuation dans le cadre d'un redressement judiciaire,



Attendu que l'état de cessation des paiements si elle induit pour l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE de devoir mettre en oeuvre une nouvelle procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne constitue pas une conséquence manifestement excessive alors que ces procédures ont pour objet de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif,



Qu'ainsi il n'est aucunement rapporté que l'exécution provisoire de la décision du tribunal de première instance revêt pour l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE des conséquences manifestement excessives ;



Sur la situation de la SAS DARBONNE PÉPINIÈRE



Attendu que l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas en quoi il existe un risque de non représentation des condamnations versées en cas d'infirmation de la décision ;



Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile



Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés ;



Sur les dépens



Attendu que l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant lesquels ne peuvent faire l'objet d'une distraction puisqu'il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire ;



PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,



Vu l'article 524 du code de procédure civile,

.../...



- 4 -



DÉBOUTONS l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE de ses demandes,



DÉBOUTONS la SAS DARBONNE PÉPINIÈRE de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNONS l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE aux dépens de la présente instance.



La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT