Cour d'Appel — 16 juin 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 




ARRÊT DU 16 JUIN 2017 


(no, 3 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 05972 


Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 Janvier 2017- Cour d'Appel de PARIS-RG no 15/ 14475 




DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE 


Monsieur Nicolas X...



demeurant ...



Représenté par Me Gilles MIGAYROU de l'ASSOCIATION DAGNEAUX, MIGAYROU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 102 
Assisté sur l'audience par Me Téné COULIBALY, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE 


Madame Karine Y...



demeurant ...



Représentée par Me Gilles MIGAYROU de l'ASSOCIATION DAGNEAUX, MIGAYROU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 102 
Assisté sur l'audience par Me Téné COULIBALY, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE 




DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE 




Monsieur David Z...



demeurant ...



Représenté par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 


Madame Ambroisine A...



demeurant ...



Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 


Monsieur Bernard B...



demeurant ...



Représenté et assisté sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 


Société civile SCP B...-SCP C...
D... prise en la personne de ses représentants légaux 


ayant son siège au ...



Représentée et assistée sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 












COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et M. Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport. 


Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


Madame Dominique DOS REIS, Présidente 
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller 
Madame Sophie REY, Conseillère 


qui en ont délibéré 


Madame Dominique DOS REIS a été entendue en son rapport 




Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX 






ARRÊT : CONTRADICTOIRE


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






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Vu l'arrêt de cette Cour du 27 janvier 2017, 


Vu la requête de M. et Mme X...qui sollicitent la rectification du dispositif dudit arrêt qui ne leur alloue aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en dépit des motifs de l'arrêt énonçant plus haut «   l'équité commande qu'il soit fait droit aux demandes des époux Z...et des époux X...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif dudit arrêt   », 


Vu les observations de M. B...et de la SCP B...
C...
D... qui contestent la requête de M. et Mme X...dans la mesure où ceux-ci n'avaient saisi la Cour d'aucune demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre eux. 




SUR CE 
LA COUR 




Devant la Cour, M. et Mme X...n'ont dirigé leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'à l'encontre des époux Z...  ; la Cour a constaté dans son arrêt que ceux-ci n'avaient pas commis de faute et a débouté M. et Mme X...de leur demande de condamnation à dommages-intérêts, de sorte, que d'une part, aucune somme ne peut être mise à la charge des époux Z...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part, aucune condamnation ne saurait être prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile contre le notaire et la SCP notariale à l'encontre desquels aucune demande n'était formée sur le fondement de cet article 700 du code précité, sauf à statuer ultra petita   ; 


M. et Mme X...seront donc déboutés des fins de leur requête. 




PAR CES MOTIFS 




Rejette la requête en rectification, 


Laisse les dépens à la charge de M. et Mme X.... 




Le Greffier, La Présidente,