Cour d'Appel — 5 juillet 2017

RÉFÉRÉ du : 5 JUILLET 2017 

ORDONNANCE No 40/ 2017 

No RG : 17/ 01688 

Monsieur Norberto X...


C/ 

Monsieur Jean-Marc Y...

Madame Nicole Z...épouse Y...


Expéditions le : 5 JUILLET 2017 

S. C. P. DUBOSC-SAUTROT 
S. C. P. LAVILLAT-BOURGON 

T. G. I. MONTARGIS 

O R D O N N A N C E 

LE CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT, (5/ 7/ 2017), 

Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, 

Statuant en référé dans la cause opposant : 

I-Monsieur Norberto X...


...


Représenté par Maître Sylvie SAUTROT de la S. C. P. DUBOSC-SAUTROT avocat du barreau de MONTARGIS 

DEMANDEUR d'une requête en rectification d'erreur matérielle d'une ordonnance de référé rendue le 17 mai 2017 par le Premier PrésidentD'UNE PART 

II-Monsieur Jean-Marc Y...


...


Madame Nicole Z...épouse Y...


...


Représentés parMaître Cécile BOURGON de la S. C. P. LAVILLAT-BOURGON avocat du barreau de MONTARGIS substituée par Maître Aymeric COUILLAUD de la S. C. P. LEROY du barreau d'ORLÉANS 

D'AUTRE PART 

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 21 JUIN 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 5 JUILLET 2017 

Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :

-2- 

EXPOSE DES MOTIFS 

Par ordonnance du 17 mai 2017, le premier président statuant en référé a déclaré Monsieur Noberto X...irrecevable en son recours, aux motifs :

- qu'aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, la demande en relevé de forclusion est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte, signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre, indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur,

- qu'il est démontré que le jugement a été signifié à domicile le 15 décembre 2016 à la personne de Madame Maria 
X...
de sorte que le délai de deux mois était écoulé lorsque Monsieur Noberto X...a introduit la présente instance par acte d'huissier du 28 mars 2017. 

Par requête en date du 19 mai 2017, Monsieur Noberto X...demande à la juridiction de céans :

- rectifier l'erreur matérielle relative à la signification du jugement. 

A l'audience, Monsieur Noberto X...conclut dans les termes de sa requête. 

Madame Nicole Y...née Z...et Monsieur Jean-Marc Y...ne s'opposent pas à la demande faisant valoir que la rectification n'est pas de nature à modifier la décision. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur les demandes en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer 

Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande, 

Attendu que l'exposé des motifs de la décision porte que le jugement a été signifié à domicile le 15 décembre 2016 à la personne de Madame Maria 
X...
alors qu'il s'agit d'un commandement de payer aux fins de saisie vente, 

Qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle dans les termes précisés au dispositif ; 

Sur les dépens 

Attendu qu'ils resteront à la charge du Trésor Public ; 

PAR CES MOTIFS, 

Statuant après débat publique, contradictoirement et en dernier ressort, 

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

.../...

-3- 

RÉPARANT l'erreur matérielle affectant l'exposé des motifs de l'ordonnance en date du 17 mai 2017 (no RG 17/ 01250) : 

DISONS qu'il convient de lire dans la phrase " le jugement a été signifié à domicile le 15 décembre 2016 à la personne de Madame Maria 
X...
", commandement de saisie vente au lieu de jugement, 

DISONS que le 2ème paragraphe des motifs relatif à la recevabilité de la demande se trouve ainsi rédigé : 

Attendu qu'il est démontré que le commandement de saisie vente a été signifié à domicile le 15 décembre 2016 à la personne de Madame Maria 
X...
de sorte que le délai de deux mois était écoulé lorsque Monsieur Noberto X...a introduit la présente instance par acte d'huissier du 28 mars 2017, 

DISONS que mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance rectifiée, 

LAISSONS les dépens de la présente décision à la charge du Trésor public. 

La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT