Cour d'Appel — 2 août 2017

COUR D'APPEL DE TOULOUSE


 No 2017/311




O R D O N N A N C E


L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 2 août 2017 à 14h00


Nous , M. HUYETTE, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


Vu l'ordonnance rendue le 31 Juillet 2017 à 16H04 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de


- Kristine Y...

né le 11 Janvier 1998 à TSKALTUBO (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne




Vu l'appel formé le 01/08/2017 à 13 h 28 par télécopie, par Me Younes DERKAOUI, avocat;


A l'audience publique du 2 août 2017 à 13h30, assisté de C. BERNAD avons entendu:


 En l'absence de Madame Kristine Y...



- Me Younes DERKAOUI, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier, 


En présence de Mme Z..., interprète en langue russe 


En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;


En présence du représentant de la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES;




avons rendu l'ordonnance suivante :


Mme Kristine Y..., de nationalité géorgienne, a été contrôlée en situation irrégulière le 29 juillet 2017 dans l'enceinte de la gare de Cerbère.


Sur son passeport se trouve un visa Schengen grec valable du 17 novembre 2014 au 16 décembre 2014.


Par arrêté en date du 29 juillet 2017, le préfet des Pyrénées Orientales a décidé l'éloignement de Mme Y... et l'a maintenue dans un centre de rétention administrative.


Le 30 juillet 2017 le préfet des Pyrénées Orientales a demandé au juge des libertés et de la détention la prolongation de la rétention de Mme Y....


Par décision en date du 31 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention a constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation de la rétention de Mme Y... pour une durée de vingt-huit jours.




Mme Y... a interjeté appel contre cette décision.




Motifs de la décision


Il a été indiqué à l'audience, par le conseil de Mme Y... et le représentant de la préfecture que cette dernière, à la suite d'une décision du tribunal administratif invalidant les décisions préfectorales, a été remise en liberté.


Le conseil de Mme Y... a déclaré n'avoir de ce fait plus aucune demande à formuler.


En conséquence de quoi, la décision de prolongation du juge des libertés et de la détention doit être infirmée.






PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.


Constatons que la décision préfectorale ayant ordonné la rétention administrative de Mme Y... a été annulée par le tribunal administratif de Toulouse.


Constatons que Mme Y... de même que le préfet de la Haute Garonne ne présentent aucune demande.


Infirmons la décision du juge des libertés et de la détention.


Constatons n'avoir plus rien à juger.


Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES, service des étrangers, à Kristine Y..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.




LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT






 C. BERNADM. HUYETTE.