Cour d'Appel — 23 août 2017

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 


No 2017/ 325 




O R D O N N A N C E 


L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 23 AOUT à 11 HEURES 30 


Nous, Guillaume ROUSSEL, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 JUIN 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eliane BOYER, Greffier lors de la mise a disposition de l'arrêt. 


Vu l'ordonnance rendue le 19 Août 2017 à 15H52 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de


-El AMine X...

né le 02 Août 1992 à EL GENEINA-SOUDAN-
de nationalité Soudanaise 




Vu l'appel formé le 21/ 08/ 2017 à 15 h 08 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat ; 


A l'audience publique du 22 AOUT 2017 à 10 HEURES 30, assisté de Hélène ANDUZE ACHER, greffier, avons entendu : 


El AMine X...



-assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office
-avec le concours de Layth Y..., interprète en langue arabe qui a prêté serment, 
qui a eu la parole en dernier, 


En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; 


En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE ; 




avons rendu l'ordonnance suivante : 




El Hamine X...a fait l'objet d'un arrêté de réadmission en Italie le 22 octobre 2016, portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, avec assignation à résidence sur le territoire de la commune de Nanterre. 
Il ne s'était pas présenté à l'embarquement du vol à destination de l'Italie prévue le 6 mai 2017. 
Lorsqu'il se présente sur le 12 juillet 2017 à la préfecture de Limoges pour y déposer une demande d'asile, le relevé d'empreintes opéré ne permettra pas son identification. Lui sera alors proposée une autre convocation au 17 août 2017 afin de procéder un nouveau relevé. 
Le jour dit, le fichier EURODAC permettait alors d'établir qu'il avait déjà déposé trois autres demandes d'asile sous trois autres identités différentes (les 6 juin, 26 juillet, et 16 novembre 2016 : non, prénom, domiciliation chaque fois différente, dans trois services de préfecture différents), permettant d'exclure des erreurs d'enregistrement sur la foi de renseignements erronés donnés de bonne foi. 
Interpellé à 12h15, compte rendu téléphonique est effectué au ministère public qui estimera en l'état des renseignements qu'il dispose n'y avoir lieu à poursuites judiciaires et garde à vue. 
Il est dès lors placé en rétention administrative, le procureur de la république dûment avisé. 
Au vu de ces éléments il convient d'écarter l'hypothèse d'une administration qui, à fin de procéder à l'expulsion de l'intéressé et dans un souci de facilité ou d'efficacité, l'a convoqué sous un motif fallacieux avec le dessein de procéder à son interpellation. 
Lorsqu'il est interpellé il est en possession d'une attestation de demandeurs d'asile valable du 19 avril au 18 août 2017, mais demeure sa première demande avec une attestation valable seulement du 6 janvier au 5 mai 2017, et la circonstance du vol de réadmission prévue le 6 mai 2017 auquel il ne s'est pas présenté. 
Il convient par conséquent de constater que c'est à bon droit qu'il a été placé en rétention administrative. 
La décision du premier juge sera confirmée en tous ses termes. 




PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. 


Déclarons l'appel recevable ; 


Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 19 Août 2017 ; 


Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE, service des étrangers, à El AMine X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. 




LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT 






Eliane BOYERGuillaume ROUSSEL.