Cour d'Appel — 4 septembre 2017

VS-BR 



COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 

CHAMBRE SOCIALE 
ARRÊT No 320 DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT 

AFFAIRE No : 16/ 00630 

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 8 avril 2016- Formation de Référé. 

APPELANTE 

SARL SMEC-SAINT MARTIN EXPLOITATION DE CARRIERE 
Zone Artisanale Hope Estate 
97150 SAINT MARTIN 
Représentée par Maître Céline MAYET (Toque 126) substituée par Maître LEGUERN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART 

INTIMÉE 

Madame Jo-Ann Z...


...

Non Comparante, ni représentée 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 4 septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : 


M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, 
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, 
Mme Gaëlle Buseine, conseiller, 

qui en ont délibéré. 

Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition ce jour au greffe de la cour. 

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier. 

ARRÊT : 

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. 
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 



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Vu l'ordonnance de référé en date du 8 avril 2016, par laquelle le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a ordonné à la Société Saint-Martin Exploitation de Carrière (SMEC) à payer à Mme Jo-Ann Z...les sommes suivantes :
-1175 euros au titre des salaires du 15 au 30 juin 2015 et du 25 au 31 juillet 2015,
-500 euros au titre de 38 heures supplémentaires,
-180 euros au titre de l'indemnité due au retard de paiement des salaires d'août et septembre (agios bancaires),
-700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

Vu l'appel interjeté le 4 mai 2016 par la SARL SMEC, 

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, l'intimée ayant signé l'avis de réception de la lettre recommandée portant convocation à l'audience du 20 février 2017, l'affaire ayant alors été renvoyée contradictoirement à l'audience des débats du 4 septembre 2017, 

Attendu qu'à l'audience des débats, le conseil de la SARL SMEC a fait savoir que sa cliente se désistait de son appel,, 

Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, 



Par ces motifs, 

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, 

Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 4 mai 2016 par la SARL SMEC à l'encontre de l'ordonnance de référé du 8 avril 2016 du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, 

Dit que les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de la Société SMEC. 



Le Greffier, Le Président,