Cour d'Appel — 15 septembre 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 




ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2017 


(no, 3 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 20598 


Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 14/ 08571 






APPELANT 


Monsieur ANDRE X...

né le 27 Octobre 1943 à PARIS 


demeurant ...



Représenté et assisté sur l'audience par Me Eric BARBOLOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1206 






INTIMÉ 


Monsieur JACQUES Y...

né le 14 Avril 1946 


demeurant ...



Non représenté 
Signification de l'assignation en date du 28 décembre 2015 et des conclusions en date du 19 janvier 2016 délivré tous deux en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile. 












COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Dominique DOS REIS, Présidente 
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller 
Madame Sophie REY, Conseillère 


qui en ont délibéré 






Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX 






ARRÊT : DÉFAUT


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






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Exposant avoir acquis, par acte sous seing privé établi en portugais selon la loi portugaise le 26 juin 2008, de M. Y..., contre la remise en paiement de 27 oeuvres d'art d'une valeur totale de 1 400 000 €, les droits de celui-ci à acquérir la propriété d'une maison sise "El Patio" à Louleau Portugal, nés d'une promesse de vente de cette immeuble qui avait été consentie, selon la loi portugaise, par M. Z..., moyennant un prix également défini par un ensemble d'oeuvres d'art, M. X...a saisi le tribunal de grande instance de Paris, par acte extrajudiciaire du 28 mai 2014, afin d'obtenir le prononcé de la nullité pour dol de la cession de la promesse de vente et la condamnation de M. Y...à lui restituer les oeuvres d'art qu'il lui avait remises, faisant valoir que M. Z... avait cédé la maison à un tiers, le 30 septembre 2010, pour le prix de 325 000 €, en présence d'un différend, qu'il n'avait pas connu à temps, entre M. Z... et M. Y..., sur la valeur des oeuvres d'art devant servir à celui-ci à payer la maison. 


C'est dans ces conditions que par jugement du 04 mai 2015, le tribunal de grande instance de Paris a débouté M. X...de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens. 


Par conclusions d'appelant déposées le 18 janvier 2016 et signifiées à M. Y..., selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le 19 janvier 2016, M. X...demande à la Cour de :


- vu l'article 1116 du code civil ;
- infirmer le jugement querellé ;
- condamner M. Y...à lui restituer les 27 oeuvres d'art remise en contrepartie de la cession de la promesse de vente ;
- à défaut
-condamner M. Y...à lui payer la somme de 140 000 € correspondant à la valeur des 27 oeuvres d'art ;
- condamner M. Y...à lui payer 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens. 


M. Y...qui n'a pas constitué avocat n'a pas comparu. 




SUR CE 
LA COUR 


Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 


M. X...fonde sa demande d'annulation de la cession de promesse de vente du 26 juin 2008 et de restitution des oeuvres d'art sur la loi française, alors que la traduction en français cet acte juridique, rédigé en portugais dans la forme portugais, révèle que MM. Y...et X...ont stipulé, d'une part, qu'en cas de non exécution du contrat, seraient applicables les dispositions du code civil portugais et, d'autre part, que le contrat serait notifié à M. Z... en application de l'article 424 du code civil portugais. 


Il s'en déduit que la demande ne peut être valablement fondée sur le droit français, ce moyen devant être soulevé d'office par la Cour qui doit invite M. X...à s'expliquer sur ce point. 


Il sera également demandé à M. X...de s'expliquer sur les dispositions de la loi portugaise applicable, en précisant si la loi portugaise autorise le juge à suppléer d'office le moyen tiré de la prescription extinctive de l'action, en précisant le délai de prescription applicable, le siège de la source législative qui le définit et si se trouvent applicables, à son avis, les articles 227 et 498 du code civil portugais instituant une prescription de trois années pour les dommages causés à un cocontratactant par le manquement fautif à l'obligation de négocier de bonne foi. 




PAR CES MOTIFS 




Avant dire droit : 


Révoque l'ordonnance de clôture, 


Invite M. X...à s'expliquer sur le caractère inapplicable du droit français comme fondement de ses demandes et l'invite à s'expliquer sur les dispositions de la loi portugaise éventuellement applicables, en précisant si la loi portugaise autorise le juge à suppléer d'office le moyen tiré de la prescription de l'action, en précisant également le délai de prescription applicable, son régime, le siège de la source législative qui le définit, et si, à son avis, se trouvent applicables au litige les articles 227 et 498 du code civil portugais instituant une prescription de trois années pour les dommages causés à un cocontratactant par le manquement fautif à l'obligation de négocier de bonne foi, 


Dans cette attente, réserve toutes les demandes, 


Renvoie l'affaire à la mise en état du 14 décembre 20147 à 13h00. 




Le Greffier, La Présidente,