Cour d'Appel — 26 septembre 2017

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX






No R.G. : 17/06921

6e Chambre C

Ordonnance no 2017/M237

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Kapinga X... AJ EN COURS

Représentant : Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/004880 du 28/04/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante

C/

M. Bernard Z...


Représentant : Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me Frédéric AMSELLEM

22 Rue Edouard DELANGLADE - 13006 MARSEILLE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 12.07.2017

à Me Frédéric AMSELLEM.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Frédéric AMSELLEM.

PAR CES MOTIFS




PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Frédéric AMSELLEM.

Fait à Aix en Provence, le 26.09. 2017

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier