Cour d'Appel — 9 août 2017

COUR D'APPEL de CAEN



Juridiction du Premier Président

Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 09/08/2017

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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION




No RG : 17/02676

No MINUTE : 17/33




Appel de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2017

par le Juge des libertés et de la détention de CAEN




APPELANT :

Monsieur Florian X...


né le 13 Octobre 1994 à CAEN (14000)

...






PARTIES INTERVENANTES :

- Le Directeur du centre hospitalier EPSM DE CAEN 15 Ter rue Saint Ouen 14000 CAEN




- M. Franck X...
...


tiers demandeur



LE MINISTÈRE PUBLIC :

En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,




Devant Nous, C. JAILLET, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 18 Juillet 2017, assistée de N. LE GALL, greffière




DÉBATS à l'audience publique du 09 Août 2017 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera notifiée ;




ORDONNANCE prononcée publiquement le 09 Août 2017 et signée par C. JAILLET, Conseiller, délégué par le premier président, et N. LE GALL, greffière ;




Nous, C. JAILLET, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 27 Juillet 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Florian X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, Franck X... à l'EPSM DE CAEN 15 Ter rue Saint Ouen 14000 CAEN ;

Vu la notification de cette ordonnance le 27 Juillet 2017 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 03 Août 2017 ;

Vu les avis adressés le 04 Août 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 09 Août 2017;



Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Mme BESSE, avocate générale ;

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Y... le 1er Août 2017 et la décision du Directeur de l'EPSM du même jour procédant à la levée de la mesure de soins,

A l'audience, seul Monsieur Franck X... a comparu.



DÉCISION :

La mesure d'hospitalisation sous contrainte ayant été levée, l'appel de Monsieur Florian X... est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS :




Statuant publiquement par ordonnance,

Constatons que l'appel de l'ordonnance du 27 Juillet 2017 est devenu sans objet.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Florian X..., Monsieur le directeur de l'EPSM de CAEN et Monsieur Franck X..., tiers demandeur,




Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;




Laissons les dépens à la charge de l'Etat.



La greffière Le Conseiller délégué




N. LE GALL C. JAILLET