Cour d'Appel — 10 août 2017

COUR D'APPEL de CAEN



Juridiction du Premier Président

Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 10/08/2017

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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION




No RG : 17/02708

No MINUTE : 17/35




Appel de l'ordonnance rendue le 01 Août 2017

par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES




APPELANTE :

Madame Béatrice X... épouse Y...


née le 01 Août 1960 à BAYEUX (14400)

...


Actuellement hospitalisée au centre FONDATION BON SAUVEUR de SAINT-LÔ

Me Flavien HERTEL,

avocat au barreau de COUTANCES ayant été avisé



PARTIES INTERVENANTES :

- Le Directeur du centre hospitalier Fondation Bon Sauveur




- Mme Danielle Z...


... 


En qualité de tiers demandeur



LE MINISTÈRE PUBLIC :

En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,




Devant Nous, C. JAILLET, conseiller , délégué par ordonnance du premier président en date du 17 juillet 2017, assistée de E. GOULARD, greffière

DÉBATS à l'audience publique du 10 août 2017 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;




ORDONNANCE prononcée publiquement le 10 août 2017 et signée par Christian JAILLET, Conseiller , délégué par le premier président, et Emmanuelle GOULARD, greffière ;

Nous, C. JAILLET, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;




Vu l'ordonnance du 01 Août 2017 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Béatrice X... épouse Y..., hospitalisée à la demande d'un tiers, au centre Fondation Bon Sauveur de Saint-Lô depuis le 21 mai 2017 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 1er août 2017 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Me HERTEL, avocat, le 03 Août 2017 ;




Vu les avis adressés le 7 août 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 10 Août 2017;



Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Mme BESSE, avocat général ;




Vu le courrier de Mme Béatrice Y... du 8 août 2017 ,

Madame Béatrice Y... n'étant pas présente à l'audience , ni représentée.

DÉCISION :

Par courrier du 8 août 2017 adressé par télécopie , Madame Béatrice Y... déclare que c'est l'avocat commis d'office qui a fait appel et qu'elle refuse de se présenter à l'audience et ne souhaite donc pas faire appel.

Maître HERTEL a été avisé par fax du courrier de Mme Béatrice Y... et a indiqué par courrier du 8 août 2017 reçu en télécopie le même jour , qu'il s'associait à la demande de désistement de sa cliente.

Il convient dès lors de constater le désistement d ‘appel de Mme Béatrice Y... qui met fin à la procédure.




PAR CES MOTIFS :




Statuant publiquement par ordonnance,




Constatons le désistement d'appel de Madame Béatrice Y... et par conséquent le déssaisissement de la Cour ,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Mme Béatrice Y... , Monsieur le Directeur du centre Fondation Bon Sauveur de Saint-Lô , Madame Danielle Z..., tiers demandeur ;






Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;




Laissons les dépens à la charge de l'Etat.



La greffière Le Conseiller , délégué




E. GOULARD C. JAILLET