Cour d'Appel — 14 août 2017

COUR D'APPEL de CAEN



Juridiction du Premier Président

Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 14 Août 2017

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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION




No RG : 17/02743

No MINUTE : 17/36




Appel de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2017

par le Juge des libertés et de la détention de CAEN




APPELANT :

Monsieur Baptiste X...


né le 14 Novembre 1983 à AUNAY SUR ODON (14260)

...


Comparant, assisté de Me Anthony MAYAUD, avocat au barreau de CAEN



PARTIES INTERVENANTES :

- Le Directeur de l'EPSM de CAEN 15 Ter rue Saint Ouest 14000 CAEN



LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,




Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 18 juillet 2017, assistée de N. LE GALL, greffière




DÉBATS à l'audience publique du 14 Août 2017 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;




ORDONNANCE prononcée publiquement le 14 Août 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et N. LE GALL, greffière ;






Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 27 Juillet 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Baptiste X..., hospitalisé à la demande du Représentant de l'Etat à EPSM de CAEN depuis le 20 juillet 2017;

Vu la notification de cette ordonnance le 27 juillet 2017 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 09 Août 2017 ;

Vu les avis adressés le 09 août 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 14 Août 2017;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Mme Y... ;

Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Docteur Z... le 10 août 2017;




Baptiste X... et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;






DÉCISION :

Il résulte des articles R3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours et que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Le 27 juillet 2017, Monsieur X... et son avocat avaient reçu copie de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans laquelle il était en particulier indiqué que l'appel devait être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Caen, Place Gambetta, CS 35015, 14050 Caen Cédex/ Fax: 02 31 30 70 50.




En l'espèce, Monsieur X... a formalisé son appel par une lettre transmise au tribunal de grande instance de Caen, 11, rue Dumont d'Urville 14052 Caen Cédex, lettre transmise par le greffe du juge des libertés et de la détention au greffe de la cour d'appel.

La lettre de Monsieur X... ne répond pas aux exigences de l'article R 3211-19 du code de la santé publique de telle sorte que son appel sera déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS :




Statuant publiquement par ordonnance,

Déclarons l'appel irrecevable,




Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur X..., à son conseil, au directeur de l'EPSM de Caen,



Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.



La greffière La présidente de chambre, déléguée




N. LE GALL Agnès QUANTIN