Cour d'Appel — 20 octobre 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 


ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2017 


(no, 2 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 20084 


Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 15/ 02927 




APPELANTE 


SCI OBAIDALLA IMMOBILIER agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 
No Siret : 514 908 813 


ayant son siège au 43 avenue Raymond Poincaré-75016 PARIS 


Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 
Assistée sur l'audience par Me Mathilde ARMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R049 




INTIMÉE 


SCI FOCH 49 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 
No Siret : 795 119 486 


ayant son siège au 43 avenue de la Jonchère-Résidence Elysée 1-78170 La Celle Saint-Cloud 


Représentée par Me Antoine BOLZE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0202 












COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Dominique DOS REIS, Présidente 
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 


qui en ont délibéré 






Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX 






ARRÊT : CONTRADICTOIRE


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




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Vu le jugement rendu le 14 Septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 15/ 02927) ; 


Par déclaration du 07 octobre 2016, la SCI OBAIDALLA IMMOBILIER a formé appel à l'encontre de ce jugement   ; 


Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 2 mai 2017 ; 


Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 26 juin 2017 ; 


Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de 28 juin 2017 de la SCI FOCH 49 ; 


Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SCI OBAIDALLA IMMOBILIER. 




PAR CES MOTIFS 




Déclare parfait le désistement d'appel de la SCI OBAIDALLA IMMOBILIER, 


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, 


Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. 




La Greffière, La Présidente,