Cour d'Appel — 20 septembre 2017

RÉFÉRÉ du : 20 SEPTEMBRE 2017 



ORDONNANCE No 54/ 2017 

No RG : 17/ 02047 

Monsieur Antonio X...


C/ 
S. A. R. L. AJA prise en la personne de la SELARL VILLA ès qualités de mandataire liquidateur 

Expéditions le : 20 SEPTEMBRE 2017 

Me Olivier HEGUIN DE GUERLE 
S. C. P. LAVAL-FIRKOWSKI 

T. C. ORLÉANS 
CHAMBRE COMMERCIALE 

O R D O N N A N C E 

LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, (20/ 09/ 2017), 

Nous, Michel Louis BLANC Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, faisant fonction de Premier Président assisté d'Évelyne PEIGNE greffier lors des débats et de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier lors du prononcé, 

Statuant en référé dans la cause opposant : 

I-Monsieur Antonio X...


...


Représenté par Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE substitué par Maître Thierry OUSACI avocats au barreau d'ORLÉANS 

DEMANDEUR, suivant exploit de Maître Carole Y..., Huissier de Justice à ORLÉANS en date du 7 juillet 2017D'UNE PART 

II-S. A. R. L. AJA prise en la personne de la SELARL VILLA ès qualités de mandataire liquidateur 
39 Rue André Dessaux-45400 FLEURY-LES-AUBRAIS 

Représentée par Maître Olivier LAVAL de la S. C. P. LAVAL-FIRKOWSKI avocat du barreau d'ORLÉANS 

D'AUTRE PART 

Dossier communiqué au ministère public le 10 juillet 2017 

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 6 SEPTEMBRE 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 20 SEPTEMBRE 2017 



Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante : 

Attendu que par acte en date du 7 juillet 2017, Antonio X... Nous saisissait afin de voir arrêter l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal de commerce d'Orléans ; 

Que la SELARL Villa, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL AJA s'y oppose et sollicitait l'allocation de la somme de 1. 000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure civile 

Que par conclusions déposées le 3 septembre 2017, Antonio X... se désistait de sa demande et Nous demandait de constater l'extinction de l'instance pendante devant la cour sous le numéro 17/ 1542 ; 

Que ce désistement a été accepté, la partie défenderesse maintenant cependant ses demandes accessoires ; 

Attendu qu'il y a lieu de dire parfait le désistement de Antonio X... ; 

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse l'intégralité des sommes qu'elle a du exposé du fait de la présente procédure, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'Article 700 du Code de Procédure civile, et de lui allouer à ce titre la somme de 500 € 



PAR CES MOTIFS : 

Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de référé, 

CONSTATONS le désistement d'instance d'Antonio X... et le disons parfait ; 

CONSTATONS en conséquence l'extinction de l'instance pendante devant la Cour sous le numéro 17/ 2047 et sous le numéro 17/ 1542, 

CONDAMNONS Antonio X... à payer à la SELARL Villa en qualité de mandataire liquidateur de la SARL AJA la somme de 500 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure civile qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective, 

CONDAMNONS Antonio X... aux dépens qui seront employés en frais privilégiée procédure collective et autorisons la S. C. P. Laval à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 

La présente ordonnance a été signée par Michel Louis Blanc Doyen des Présidents de Chambre et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT