Cour d'Appel — 10 novembre 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 


ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2017 


(no, 3 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 11376 


Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Mai 2017- Cour d'Appel de PARIS-RG no 16/ 20716 




DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ 


Monsieur Laurent X...
né le 27 Décembre 1966 à SAINT DENIS (93200) 


demeurant ...


Représenté et assisté sur l'audience par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 




DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ 


Monsieur Marie-Pierre, Nicole Y...


demeurant ...


Représenté par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154 


Monsieur Noël Alain François Y...


demeurant ...


Représenté par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154 


Monsieur Yves Louis, Marie Y...


demeurant ...


Représenté par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154 


Madame Colette Marie-Odile Y...


demeurant ...


Représentée par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154 


Monsieur Bernard Marie Marcel Y...


demeurant ...


Représenté par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154 


Monsieur Vincent Marie Edmond Y...
demeurant ... 


Représenté par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS 












COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargés du rapport. 


Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre 
Mme Christine BARBEROT, Conseillère 
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère, 


Mme Christine BARBEROT a été entendu en son rapport 




Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX 






ARRÊT : CONTRADICTOIRE


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






* 


* * 


Vu le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 16 septembre 2016, 


Vu la déclaration d'appel des consorts Y..., 


Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 lai 2017 disant irrecevables les conclusions de M. Laurent X..., 


Vu le déféré élevé contre cette ordonnance par requête du 24 mai 2017 de M. Laurent X..., 


Vu l'absence d'observations en réponse des appelants. 






SUR CE 
LA COUR 




Suivant l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé doit conclure dans les deux mois de la signification des conclusions de l'appelant ; 


Au cas présent, M. Laurent X...a fait signifier ses conclusions d'intimé le 28 mars 2017 alors que les consorts Y...lui avaient signifié leurs premières conclusions d'appelant le 27 octobre 2016 ; 


Les péripéties évoquées par M. Laurent X..., soit son changement de conseil en cours d'instance, sont indifférentes à l'application de l'article 909 précité qui ne contrevient pas aux exigences du procès équitable dès lors qu'il édicte une règle proportionnée au but qu'il poursuit, à savoir assurer la célérité de la justice ; 


L'ordonnance déférée sera donc confirmée. 




PAR CES MOTIFS 




Statuant sur déféré, 


Confirme l'ordonnance déférée, 


Dit que les dépens du déféré sont à la charge de M. Laurent X.... 




Le Greffier, La Présidente,