Cour d'Appel — 5 octobre 2017

6ème Chambre A 



ORDONNANCE No 210 

R. G : 17/ 01602 



M. Laurent X...


C/ 

Mme Virginie Pascalline Y...épouse X...




Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 



COUR D'APPEL DE RENNES 
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
DU 05 OCTOBRE 2017 



Le cinq Octobre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, 

Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, 


Statuant dans la procédure opposant : 





Monsieur Laurent X...

né le 21 Janvier 1976 à SAINT-NAZAIRE (44600) 

...

Représenté par Me Fabienne MILLON, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE 

APPELANT 

à 

Madame Virginie Pascalline Y...épouse X...

née le 09 Novembre 1977 à SAINT NAZAIRE (44600) 

...

Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES 

INTIMEE 



A rendu l'ordonnance suivante : 

Le Conseiller de la mise en état, 

Vu l'article 768 du code de procédure civile, 

Vu les conclusions aux fins d'homologation déposées par les parties le 22 août 2017 (intimée) et le 23 août 2017 (appelant) demandant de :

- Confirmer la décision en ce qu'elle a prononcé le divorce des époux X.../ Y...sur le fondement des dispositions de l'article 233 et suivants du code civil,


- Homologuer le protocole d'accord établi par Monsieur X...et Madame Y...quant aux conséquences du prononcé du divorce,


- Par voie de conséquence, maintenir les mesures en ce qui concerne l'exercice 
conjoint de l'autorité parentale et les modalités d'exercice de la résidence alternée sur les deux enfants,


- Fixer à 200 €, le montant de la contribution versée par le père au titre de sa 
participation aux frais d'éducation et d'entretien des enfants à compter de juillet 2017,

- Fixer à 25. 000 €, le montant de la prestation compensatoire due par l'époux à 
Madame Y...,


- Attribuer à Monsieur X..., la pleine propriété du véhicule PEUGEOT PARTNER, immatriculé 795 BVT 44, à charge pour lui de verser à Madame Y...la somme de 1 200 €, 



PAR CES MOTIFS 

Homologue l'accord des parties 



EN CONSEQUENCE : 

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé, sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

- Monsieur Laurent X...

né le 21 janvier 1976 à Saint Nazaire (44), 
et de
-Madame Virginie Pascalline Y...

née le 9 novembre 1977 à Saint-Nazaire (44), 

mariés le 15 juin 2007 devant l'Officier de l'Etat-civil de la mairie de Pontchâteau (44), 

Maintient les mesures en ce qui concerne l'exercice conjoint de l'autorité parentale et les modalités d'exercice de la résidence alternée sur les deux enfants, 

Fixe à 200 € par mois à compter de juillet 2017, la contribution à verser par le père au titre de sa participation aux frais d'éducation et d'entretien des enfants,, 
Fixe à 25 000 €, le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur Laurent X...à Madame Virginie Pascalline Y...épouse X..., 

Attribue à Monsieur Laurent X..., le véhicule PEUGEOT PARTNER, immatriculé 795 BVT 44, à charge pour lui de verser une soulte de 1 200 €. 

Dit que chacun des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. 



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,