Cour d'Appel — 12 octobre 2017

6ème Chambre A 

ORDONNANCE No 232 

R. G : 17/ 03515 

M. Dominique X...


C/ 

Mme Catherine Y...épouse X...


Constate ou homologue l'accord des parties 
et donne force exécutoire 
à l'acte 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
DU 12 OCTOBRE 2017 

Le douze Octobre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, 

Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, 


Statuant dans la procédure opposant : 

Monsieur Dominique X...

né le 17 Mars 1955 à PARIS (75018) 

...

Représenté par Me Franck LOYAC, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES 

APPELANT 

à 

Madame Catherine Y...épouse X...

née le 16 Juin 1955 à CONDE FOLIE (80) (80890) 

...

Représentée par Me Alberto HERNANDEZ LLARENA, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de LORIENT 

INTIME 

A rendu l'ordonnance suivante : 

Le Conseiller de la mise en état, 

Vu les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, 

Vu les conclusions de l'appelant du 22 septembre 2017, 

Vu les conclusions de l'intimée du 18 septembre 2017, 

PAR CES MOTIFS 

Homologue l'accord conclu entre les parties et les renvoie à son exécution, 

En conséquence, 

Réforme le jugement entrepris sur le montant de la prestation compensatoire, 

Statuant à nouveau sur ce chef, 

Dit que Monsieur Dominique X...devra verser à Madame Catherine Y...épouse X..., la somme de 25 000 € en capital, au titre de la prestation compensatoire, 

Dit que cette prestation compensatoire sera versée par prélèvement sur la partie du prix de vente de l'appartement commun. 

Confirme pour le surplus la décision attaquée, 

Constate l'extinction de l'instance, 

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. 

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,