Cour d'Appel
Cour d'Appel — 24 novembre 2017
- ECLI
- 6253cd9dbd3db21cbdd93e0d
- Date
- 24 novembre 2017
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 17/12211 6e Chambre C Ordonnance no 2017/M306 Mme Sylvaine Marguerite Evelyne X... Représentant : Me Catherine MARTINI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Intimé ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Vu l'appel enregistré sous le numéro de rg 17/12211 interjeté le 26.06.2017 par Madame X... Sylvaine contre un jugement rendu le 23.05.2017 par le Juge aux Affaires Familiales de MARSEILLE; La déclaration d'appel ne mentionne ni les nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé. Or, les articles 58.et 901 du Code de Procédure Civile exigent que la déclaration d'appel contienne ces mentions à peine de nullité de l'acte. PAR CES MOTIFS - Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 26.06.2017 par Madame X... Sylvaine. Fait à Aix en Provence, le 24 Novembre 2017 Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 24 novembre 2017
Référence
6253cd9dbd3db21cbdd93e0d
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