Cour d'Appel — 24 novembre 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017


(no , 3 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00639


Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 13/03743






APPELANT


Maître Philippe X... Notaire
né le 02 Juillet 1949 à OFFOY (80400)


demeurant ...


Représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assisté sur l'audience par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de PARIS






INTIMÉS 


Monsieur Vincent Y...


demeurant ...


non représenté


Madame Pascale Z... épouse A...
née le 04 Mars 1961 à AMIENS


demeurant ...


Représentée par Me Amandine GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0236


Monsieur Jean-Luc A...
né le 22 Octobre 1959 à RIENCOURT


demeurant ...


Représenté par Me Amandine GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0236


SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 542 09 7 9 02


ayant son siège au 1 BD HAUSSMANN - 75009 PARIS


Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029


SAS FINAXIOME prise en la personne de ses représentants légaux


ayant son siège au 660 bis Route de Paris - 80005 AMIENS


non représenté
Signification de l'assignation par acte délivré le 26 février 2015 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.


SCI SCCV MAUD prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 482 492 204


ayant son siège au 9 RUE MARC SANGNIER - 80000 AMIENS


Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Assistée sur l'audience par Me Bernardine MOUROUGAPA, avocat au barreau de PARIS
















COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :


Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller 
Mme Christine BARBEROT, Conseillère


qui en ont délibéré


Mme Dominique DOS REIS a été entendu en son rapport




Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX




ARRÊT : DÉFAUT


- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.






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* *




Vu le jugement du tribunal de grande instance de Melun du 16 décembre 2014,


Vu la déclaration d'appel de M. Philippe X...,


Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées par M. X... le 12 mai 2017,


Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement signifiées par la SCCV Maud le 21 septembre 2017,


Vu les conclusions de M. et Mme A... du 8 juin 2017 d'acceptation de ce désistement et de donné acte de ce qu'ils renoncent aux dispositions du jugement entrepris relatives à la SCCV Maud et à M. X...,


Vu la lettre de la société BNP Paribas Personal Finance indiquant qu'elle s'en rapporte sur le désistement,


Vu l'absence de constitution de M. Y... ès qualités de liquidateur de la société Finaxiome.




SUR CE
LA COUR




Il convient de donner acte à M. X... de son désistement d'appel et d'en constater la perfection en raison de l'acceptation de M. et Mme A... et de la SCCV Maud, étant observé qu'en ce qui concerne la société BNP Paribas Personal Finance, elle indique s'en rapporter à justice et que sa non-acceptation expresse de ce désistement n'apparaît fondée sur aucun motif légitime et ne fait donc pas obstacle à la constatation de cette perfection ;


Il sera donné acte à M. et Mme A... de ce qu'ils renoncent au dispositions du jugement relatives à la SCCV Maud et à M. X... ;


Le désistement d'appel emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, M. X... sera condamné aux dépens d'appel.




PAR CES MOTIFS




Statuant publiquement et par défaut,


Donne acte à M. X... de son désistement d'appel,


Le déclare parfait,


Constate l'extinction de l'instance en résultant,


Donne acte à M. et Mme A... de ce qu'ils renoncent aux dispositions du jugement relatives à la SCCV Maud et à M. X...,


Laisse les dépens à M. X... et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les formes de l'article 699 du code de procédure civile..


Le Greffier, La Présidente,